Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant le 13 novembre 2025, examine une action en paiement engagée par un établissement de crédit. Suite à un prêt consenti en 2021, les emprunteurs ont cessé tout remboursement à compter de mai 2024. Le juge des contentieux de la protection, saisi par assignation du 30 juin 2025, rejette la demande de délais de paiement et prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. La décision retient la solidarité des débiteurs pour le seul capital restant dû, estimé à 6 563,73 euros.
La recevabilité de l’action et le point de départ de la forclusion
Le juge vérifie d’office le respect du délai forclusif prévu par le code de la consommation. Le texte impose un délai de deux ans pour agir à compter de l’événement générateur. L’application de cette règle nécessite d’identifier avec précision le fait déclencheur du délai. La jurisprudence constante en fait une condition de recevabilité de l’action en recouvrement.
Le tribunal retient que le premier incident de paiement non régularisé constitue l’événement fondateur. En l’espèce, la défaillance est intervenue à la date d’exigibilité de la mensualité de mai 2024. L’assignation délivrée en juin 2025 est donc intervenue dans le délai biennal, rendant l’action recevable. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence uniforme. « Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. » (Cour d’appel de appel de Dijon, le 17 avril 2025, n°22/00636) La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des procédures de recouvrement.
La sanction du défaut de preuve de la consultation du FICP
Le juge soulève d’office l’absence de justification probante de la consultation du fichier des incidents de remboursement. Les articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation imposent cette consultation et sanctionnent son inexécution par une déchéance du droit aux intérêts. La charge de la preuve pèse intégralement sur le prêteur, qui doit conserver une trace durable de l’opération.
Le document interne produit par le créancier est jugé insuffisant. Il ne mentionne ni les références du prêt concerné ni le résultat de la consultation effectuée. Le tribunal estime donc que les exigences légales ne sont pas satisfaites. Cette analyse est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable ». (Civ 1ère, 09 Mars 2022, n°20-19.548) La valeur de ce contrôle est de protéger l’emprunteur contre un crédit inconsidéré.
La sanction prononcée est la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris l’indemnité de résiliation et les primes d’assurance. Seul le capital restant dû peut être réclamé. Cette solution, d’une grande sévérité, vise à garantir l’effectivité des obligations d’information et de vérification précontractuelles. Elle rappelle la rigueur exigée dans la constitution et la conservation des preuves par les professionnels du crédit.
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