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Tribunal judiciaire de Mans, le 22 janvier 2025, n°24/02950

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mans, le 22 janvier 2025, n°24/02950

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Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans, statuant par jugement du 22 janvier 2025, a été saisi d’une demande de partage judiciaire et de vente par licitation d’un bien immobilier indivis. L’un des indivisaires souhaitait conserver le bien mais ne justifiait pas d’un financement assuré. Le juge a ordonné le partage judiciaire et la vente par licitation sous condition, tout en déboutant plusieurs demandes accessoires.

Le principe du partage et les modalités de sortie de l’indivision

Le droit de provoquer le partage et ses limites. L’article 815 du Code civil consacre le droit pour tout indivisaire de demander le partage. Le juge rappelle que ce droit peut être suspendu par convention ou jugement mais non supprimé. En l’espèce, l’accord amiable sur un projet de partage était conditionné à l’obtention d’un prêt par l’un des indivisaires. Or, les échanges avec l’établissement bancaire révèlent l’absence d’accord ferme, la demande étant toujours à l’étude en raison de plusieurs interrogations. Cette situation crée un blocage préjudiciable, justifiant le recours au partage judiciaire. La solution affirme la primauté du droit au partage face aux incertitudes prolongées d’un financement. Elle rappelle que l’accord amiable, bien que favorisé, ne peut indéfiniment paralyser la liquidation des intérêts patrimoniaux lorsque l’un des coïndivisaires est dans une situation de nécessité.

La licitation comme modalité de partage des biens indivis. Lorsqu’un bien ne peut être commodément partagé, la vente par licitation est la solution de droit commun. Le juge applique l’article 1686 du Code civil, relevant que l’immeuble est difficilement partageable. Il accorde un délai de six mois pour une vente amiable avant d’ordonner la licitation. La mise à prix est fixée en référence à une suggestion de la commission de surendettement. Cette décision opère une conciliation entre la volonté de l’un de conserver le bien et l’urgence pour l’autre de liquider. Elle illustre le pouvoir d’appréciation du juge pour aménager un délai, tout en encadrant strictement la procédure de vente forcée pour protéger les intérêts de tous les indivisaires.

Le règlement des demandes procédurales et la gestion des frais

Le rejet des demandes mal fondées en droit. Le juge rejette une demande de condamnation sur le fondement de l’article 32-1 du CPC, soulignant que l’amende civile est versée au Trésor public et non à la partie adverse. Il écarte également la demande de désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du CPC, faute de démonstration de complexité. Ces motifs rappellent le caractère strict des conditions légales régissant ces demandes procédurales. Le juge exerce un contrôle rigoureux de la qualification juridique des prétentions, empêchant tout détournement des textes de leur finalité. La portée est de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice en refusant les applications erronées de la loi.

L’application des règles sur les dépens et l’exécution provisoire. Concernant les frais irrépétibles, le juge déboute les deux parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du CPC, au nom de l’équité. « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230). Cette jurisprudence confirme que seule la partie perdante peut être condamnée sur ce fondement. Le juge de première instance utilise ici son pouvoir d’appréciation souverain pour écarter toute condamnation, tenant compte des situations économiques. Enfin, l’exécution provisoire est ordonnée, considérant l’ancienneté du litige et la situation de surendettement d’une partie. Cette décision assure l’effectivité de la solution malgré un éventuel appel, en pesant les intérêts en présence et la durée déjà écoulée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en indivision.

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