Le tribunal judiciaire de Vannes, statuant en matière de contentieux de la protection, a rendu un jugement le 13 novembre 2025. L’affaire concernait le recouvrement d’un crédit renouvelable consécutif à une opposition à une injonction de payer. Le tribunal a soulevé d’office le défaut de justification de la consultation du FICP et de la délivrance de la fiche d’information précontractuelle. Il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels et n’a accordé que le principal restant dû, tout en rappelant la suspension des poursuites due à une procédure de surendettement.
Exigences probatoires renforcées pour la consultation du FICP
La décision détaille rigoureusement les conditions de validité de la preuve de consultation du fichier. Le juge rappelle que le prêteur doit conserver des preuves de cette consultation, de son motif et de son résultat sur un support durable. Il cite expressément la jurisprudence selon laquelle « le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable ». (Civ 1ère, 09 Mars 2022, n°20-19.548) Cette obligation forme le socle de l’appréciation des pièces versées aux débats.
En l’espèce, le document produit par l’établissement financier est jugé insuffisant. Bien que reprenant le modèle réglementaire, il ne mentionne pas les références du prêt concerné ni le résultat de la consultation. Le tribunal estime donc que cette pièce « ne satisfait pas aux exigences probatoires précédemment rappelées ». Cette analyse rejoint une jurisprudence constante exigeant des éléments concrets rattachant la consultation au dossier. Une cour d’appel a ainsi jugé qu’un document « ne comporte aucune référence, tel un numéro de dossier, qui permette de rattacher les consultations en cause à l’instruction du dossier de crédit des intimés et ne mentionne pas le résultat de la consultation. » (Cour d’appel de appel de Rouen, le 10 avril 2025, n°24/01225) La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des pratiques professionnelles.
Sanction automatique et articulation avec le surendettement
Le défaut de preuve entraîne une sanction lourde et automatique pour le prêteur. Conformément aux articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le tribunal prononce la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. Cette sanction s’étend aux accessoires du crédit, excluant le remboursement de l’indemnité de résiliation et des primes d’assurance. Le créancier ne peut donc réclamer que le principal restant dû, recalculé à hauteur de 2327 euros. La solution est stricte et dissuasive, visant à garantir le respect des obligations d’information et de vérification précontractuelles par les professionnels.
Par ailleurs, le jugement opère une articulation pragmatique avec la procédure de surendettement engagée par l’emprunteur. Tout en rejetant la demande de délais de paiement faute de justificatifs, le tribunal prend acte de la recevabilité de la demande auprès de la commission. Il rappelle le principe de suspension des procédures d’exécution et précise que la dette sera réglée selon les modalités arrêtées par cette commission. Cette approche concilie la sanction du prêteur défaillant avec la protection du consommateur en situation de fragilité financière. Elle assure une application cohérente du droit de la consommation dans son ensemble.
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