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Cour d’appel de Poitiers, le 5 mars 2024, n°22/01683

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Poitiers, le 5 mars 2024, n°22/01683

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La cour d’appel de Poitiers, le 5 mars 2024, statue sur un litige relatif au rejet d’une demande d’allocation aux adultes handicapés. Le requérant contestait deux décisions administratives pour défaut de motivation et revendiquait le bénéfice de la prestation. La juridiction rejette la demande d’annulation et confirme le refus d’attribution de l’allocation, estimant que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 pour cent sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’incompétence du juge judiciaire pour annuler une décision administrative

Le rejet de la demande d’annulation pour vice de forme. Le requérant soutenait que les décisions de rejet étaient insuffisamment motivées au regard des articles législatifs applicables. La cour écarte ce moyen en rappelant l’absence de compétence du juge judiciaire pour annuler une décision administrative. Elle souligne que le tribunal, saisi d’un recours contentieux, doit statuer au fond sur le droit à la prestation. « Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision du 11 juin 2020 » (Motifs, I). Cette solution rappelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge judiciaire, compétent pour connaître du droit à une prestation sociale, ne peut exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif qui a refusé cette prestation. Sa mission se limite à trancher le litige de fond qui lui est soumis, conformément à une jurisprudence constante.

L’absence de sanction du défaut de motivation allégué. La cour examine néanmoins le grief tiré du défaut de motivation des décisions de la commission. Elle constate que la décision critiquée n’est pas dépourvue de motivation, puisqu’elle indique le motif du rejet. « En l’espèce, il apparaît que, contrairement à ce que prétend l’appelant, la décision en cause n’est pas dépourvue de motivation en ce qu’elle mentionne que le rejet de la demande est imputable au fait que le taux d’incapacité est inférieur à 50 % » (Motifs, I). Elle ajoute que le non-respect des règles de motivation n’est pas sanctionné par l’annulation. Cette analyse limite la portée du principe de motivation des actes administratifs individuels défavorables. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle le juge judiciaire, saisi au fond, ne peut annuler pour vice de forme la décision administrative préalable. La solution consacrée par la cour d’appel de Lyon le 18 avril 2025 est identique : « le tribunal judiciaire, matériellement compétent pour connaître du différend, est tenu de trancher au fond le ou les points litigieux qui lui sont soumis, sans avoir le pouvoir d’annuler une décision de nature administrative » (Cour d’appel de Lyon, 18 avril 2025, n°23/04421).

L’appréciation stricte des conditions d’attribution de l’allocation

Le taux d’incapacité évalué à moins de 80 pour cent. La cour rappelle les conditions légales d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Elle applique le guide-barème pour évaluer le taux d’incapacité permanente du requérant. Les pièces médicales, notamment un rapport de consultation, établissent que l’intéressé est autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne. « Le taux d’incapacité est inférieur à 80 %. Le retentissement sur sa vie sociale, personnelle, domestique, peut être qualifié d’important. Le taux est donc compris entre 50 % et 79 % » (Motifs, II, rapport du docteur Z). La cour en déduit que le taux de 80 pour cent n’est pas atteint. Cette appréciation est conforme à la définition légale, qui réserve ce taux aux troubles graves entraînant une perte d’autonomie. La décision montre la prééminence de l’expertise médicale dans la fixation du taux, le juge vérifiant la correcte application des textes sans réévaluer lui-même les constatations médicales.

L’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Pour prétendre à l’allocation avec un taux entre 50 et 79 pour cent, le requérant doit justifier d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La cour précise que cette condition s’apprécie à la date de la demande. « L’existence de ces restrictions s’apprécient au jour de la demande (2e Civ., 10 novembre 2022, pourvoi n° 21-14.142) » (Motifs, II). Elle écarte donc les éléments postérieurs à la demande. Elle relève que l’expert médical a estimé que le requérant pouvait travailler à mi-temps. Aucune pièce médicale contemporaine de la demande ne démontre l’impossibilité de surmonter la restriction par des aménagements. « M. [C] ne justifie pas ainsi des démarches accomplies en vue de la recherche d’un emploi compatible avec son état de santé » (Motifs, II). Cette exigence d’une démonstration concrète renforce le caractère strict de la condition d’accès à l’emploi. La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir l’impact spécifique de son handicap sur son employabilité à la date de sa demande, au-delà de la seule existence d’un taux d’incapacité.

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