La Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, statue sur un pourvoi relatif à une ordonnance de référé. L’affaire concerne un litige né d’une vente de véhicule utilitaire et porte sur plusieurs demandes. La juridiction rejette l’ensemble des moyens soulevés par l’acquéreur et confirme l’ordonnance attaquée.
La nature des décisions de radiation du rôle
La qualification de mesure d’administration judiciaire. La cour rappelle le caractère administratif de la radiation prononcée pour défaut de diligence. Elle souligne que cette mesure relève de la gestion du rôle et non du débat contradictoire sur le fond. Cette qualification a pour effet d’en limiter strictement les voies de recours ouvertes aux parties. Elle préserve ainsi l’autorité des décisions d’organisation interne de la juridiction.
L’encadrement du recours contre une radiation. Le juge précise les conditions d’un recours pour excès de pouvoir contre une telle mesure. « Bien que l’article 383 du code de procédure civile qualifie de mesure d’administration judiciaire la décision de radiation du rôle de l’affaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties, cette décision peut faire l’objet d’un recours en cas d’excès de pouvoir lorsqu’elle entrave l’exercice du droit d’appel » (Civ.2, 3 juillet 2025 – n° 22-15.342). Ce contrôle exceptionnel protège le droit fondamental d’accès à un tribunal. Il est subordonné à la démonstration d’une entrave effective à l’exercice des voies de recours.
Les conditions de l’octroi d’une provision en référé
L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable. La cour rappelle le principe gouvernant l’allocation d’une provision. Elle se réfère à l’article 873 du code de procédure civile qui subordonne cette mesure à l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation. Cette condition vise à éviter que le référé ne préjuge indûment du fond du litige. Elle maintient la distinction essentielle entre les procédures sur le principe et celles sur l’exécution.
L’appréciation concrète du caractère contestable. Le juge procède à un examen détaillé de chaque chef de demande pour appliquer ce critère. Il relève l’absence de lien établi entre les factures produites et les non-conformités alléguées. Concernant l’erreur sur les heures d’utilisation, il constate que « M. [W] n’établit pas que cet élément était déterminant de son consentement ». Cette analyse in concreto permet de vérifier le bien-fondé apparent de la créance. Elle rejoint la solution selon laquelle « la créance […] en remboursement du prix de vente n’est pas sérieusement contestable de son principe » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 7 mars 2025, n°19/13044) lorsque les conditions sont remplies.
La portée de cette décision est double. Elle consolide d’abord la théorie des mesures d’administration judiciaire en en précisant le régime contentieux. Ensuite, elle illustre rigoureusement l’appréciation du caractère sérieusement contestable d’une obligation, pilier du référé-provision. L’arrêt rappelle ainsi que le juge des référés doit opérer un filtrage exigeant sans empiéter sur le fond du débat.
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