Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 10 mars 2026, statue sur une demande en nullité de titres exécutoires émis par l’ONIAM. Les sociétés d’assurance requérantes invoquent des irrégularités de forme, la prescription et le bien-fondé des créances. Le tribunal rejette l’ensemble des moyens soulevés et condamne les assureurs au paiement des sommes dues, avec intérêts.
La régularité formelle des titres exécutoires
Le respect des exigences de signature. Les requérantes soutenaient l’absence de signature sur les ampliatifs des titres qu’elles ont reçus. Le tribunal constate que les versions complètes produites par l’ONIAM portent bien la signature de l’ordonnateur ou de son délégataire. Il rappelle qu’un vice de procédure n’est sanctionné que s’il a pu influencer la décision. La jurisprudence admet qu’une signature apposée par un délégataire identifié satisfait à l’exigence légale. « Il suit de ce seul constat que ce titre porté à la connaissance de la société Axa France que le nom et la qualité de l’auteur de l’acte, à savoir l’ordonnateur qui a compétence pour prendre la décision de recouvrement, figure bien dans le titre » (Cour d’appel de Toulouse, le 30 avril 2025, n°23/00461). L’objectif d’identification et de garantie pour le débiteur est ainsi atteint.
La mention des bases de liquidation de la créance. Les assureurs contestaient également le défaut d’indication des bases de liquidation. Le tribunal rappelle que cette mention peut figurer dans un document annexé au titre. En l’espèce, les titres renvoyaient explicitement à un protocole d’indemnisation et à un rapport d’expertise joints. Ces pièces détaillaient les postes de préjudice indemnisés et le fondement de la créance. La solution s’inscrit en faux contre une jurisprudence exigeant une indication suffisamment précise sur le titre ou son annexe. « Ainsi, en l’absence de toute indication suffisamment précise sur le titre ou le document qui lui aurait été annexé (…) celle-ci est fondée à en demander l’annulation » (Cass. Première chambre civile, le 27 juin 2025, n°25-70.010). Ici, les éléments fournis permettaient pleinement de comprendre l’origine et le calcul de la dette.
Le bien-fondé de la créance et la question de la prescription
L’établissement du droit à indemnisation de l’ONIAM. Le tribunal examine le fondement légal de la créance au regard de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Il retient l’origine transfusionnelle de la contamination de la victime par le VHC, s’appuyant sur un rapport d’expertise et des extraits de carnet d’hémophile. Malgré la piètre qualité des copies, leur croisement avec l’expertise permet de les attribuer à la victime. Le tribunal applique le régime probatoire favorable issu de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002. Dès lors que la contamination transfusionnelle est établie et qu’un produit non innocenté du CNTS est identifié, la créance de l’ONIAM est fondée. Le régime de responsabilité solidaire des assureurs des centres de transfusion permet à l’office de réclamer l’intégralité à un seul.
Le rejet des moyens tirés de la prescription. Les requérantes invoquaient de manière imprécise plusieurs délais de prescription. Le tribunal relève que la date de saisine de l’ONIAM par la victime est connue et postérieure au 1er juin 2010. Le régime applicable est donc la prescription décennale, dont le point de départ est la consolidation de la victime. Les titres ayant été émis avant l’expiration de ce délai, le moyen est écarté. Le tribunal précise que la prescription quinquennale de droit commun ne s’applique pas au recouvrement par l’ONIAM dans ce cadre légal spécifique. Cette analyse clarifie le régime de prescription applicable aux actions en recouvrement de l’office.
La portée de la décision est double. Elle renforce d’abord les exigences de qualité probatoire pour l’administration, tout en admettant une appréciation pragmatique des pièces produites. Ensuite, elle confirme la solidité du dispositif d’indemnisation des victimes d’infections transfusionnelles. La responsabilité solidaire des assureurs facilite le recouvrement par la solidarité nationale. Le juge rappelle enfin l’importance du respect de l’ordre d’examen des moyens choisi par le demandeur. Cette décision assure ainsi une sécurité juridique tant pour l’administration que pour les assureurs concernés.