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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 novembre 2025, n°24/00960

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 novembre 2025, n°24/00960

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Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en première instance le 12 novembre 2025, a été saisi par le syndicat des copropriétaires d’une résidence contre son constructeur. Le demandeur sollicitait la levée de réserves émises lors de la livraison et après la réception de l’immeuble. Le constructeur opposait une fin de non-recevoir tirée de la forclusion annale de l’action en garantie des vices apparents. Le tribunal a déclaré la demande recevable mais l’a rejetée sur le fond au motif de l’absence de preuve des non-conformités alléguées.

L’interruption du délai de forclusion par une demande en référé

Le juge rappelle le régime de l’action en garantie des vices apparents pour un immeuble à construire. L’acquéreur doit agir dans l’année suivant la réception ou un mois après la prise de possession. La demande en justice interrompt ce délai selon les principes généraux de la prescription. « En application des articles 2241 et 2242 du code civil, l’assignation en référé interrompt le délai annal de l’article 1648 alinéa 2 précité jusqu’au prononcé de l’ordonnance et fait courir un nouveau délai de forclusion de même durée » (Motifs). L’assignation en référé expertise du 17 janvier 2023 a donc produit cet effet interruptif.

La caducité de la mesure d’expertise ne remet pas en cause cet interruptum. Le tribunal s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Dès lors que la caducité d’une désignation d’expert, que la défenderesse n’est pas fondée à assimiler à un désistement de la demande et qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription » (Motifs). Cette solution confirme la nature substantielle de l’effet interruptif attaché à la saisine du juge. Elle protège le demandeur diligent des aléas procéduraux ultérieurs. La jurisprudence citée éclaire ce point en confirmant qu’une demande en justice, même en référé, interrompt la prescription. « Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.274). Le délai a ainsi recommencé à courir à compter de l’ordonnance de référé, rendant la demande ultérieure recevable.

L’exigence probatoire pesant sur l’acquéreur en garantie des vices

Sur le fond, le rejet de la demande est justifié par l’absence de preuve des désordres allégués. Le demandeur invoquait plusieurs réserves non levées concernant des finitions et des défauts de conformité. Pour chaque chef, le tribunal examine les pièces contractuelles et techniques. Il constate l’absence d’engagement contractuel spécifique pour la peinture de certains éléments ou la ventilation des celliers. « En l’absence de démonstration par le demandeur d’une non-conformité contractuelle du fait de l’absence de peinture du mur de l’escalier d’accès au sous-sol, la demande de ce chef sera rejetée par application de l’article 1353 du code civil » (Motifs).

La charge de la preuve incombe intégralement au demandeur, conformément au droit commun. Le syndicat n’a pas rapporté la preuve d’un vice apparent ou d’une non-conformité aux stipulations contractuelles. Les éléments produits par le constructeur, tels que les avis d’experts et les constats, ont convaincu le juge de la conformité aux règles de l’art. « Aucune non-conformité ni aucun vice n’est démontré et la demande de ce chef sera rejetée » (Motifs). Cette analyse rappelle la rigueur requise dans l’administration de la preuve en matière de garantie de construction. Elle souligne que la simple existence d’une réserve ne vaut pas preuve d’un désordre ouvrant droit à réparation. L’acquéreur doit démontrer positivement la réalité et la gravité du vice allégué au regard de ses obligations contractuelles.

Cette décision illustre parfaitement les deux temps du contentieux de la garantie de construction. Elle précise d’abord les règles procédurales complexes de l’interruption des délais de forclusion. Elle rappelle ensuite l’exigence probatoire substantielle qui pèse sur le maître de l’ouvrage. Le raisonnement suit une logique binaire, séparant clairement la recevabilité, fondée sur une interprétation protectrice des délais, du fond, examiné avec une stricte application des règles de preuve.

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