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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 10 avril 2025, n°25/01148

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 10 avril 2025, n°25/01148

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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire le 10 avril 2025, examine une demande de provision. Les demandeurs invoquent le défaut de livraison d’un véhicule acheté auprès d’un vendeur individuel. Ils produisent une facture et des justificatifs de virement. Le juge accueille la demande, estimant que l’obligation de restitution du prix n’est pas sérieusement contestable, et alloue une provision ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exigence d’une obligation non sérieusement contestable

Le cadre légal de l’ordonnance de provision. L’article 835 du code de procédure civile conditionne l’allocation d’une provision à l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge vérifie ainsi la consistance de la créance alléguée avant d’ordonner une mesure anticipée. Cette condition vise à préserver les droits de la défense tout en accélérant l’exécution des obligations certaines.

L’appréciation concrète du caractère non contestable. En l’espèce, le juge fonde sa conviction sur un ensemble probatoire cohérent. Il relève notamment la production d’une facture, des justificatifs de virement et un procès-verbal d’audition. « En l’état des pièces produites, l’existence de l’obligation, reconnue par [le défendeur] lors de son audition […] au cours de laquelle il s’était engagé à rembourser les 11 500 euros […] n’est pas sérieusement contestable. » Cette reconnaissance extrajudiciaire, couplée aux éléments écrits, écarte tout doute sérieux.

Les conséquences procédurales de la décision

L’allocation d’une provision comme mesure d’anticipation. La condamnation à payer une somme provisionnelle permet une satisfaction partielle et immédiate de la créance. Elle intervient sans préjuger du fond du litige, réservé à une instance au principal. Cette décision illustre l’équilibre entre célérité et prudence caractéristique du référé provision.

La condamnation aux frais exposés pour faire valoir ses droits. Le juge use du pouvoir discrétionnaire conféré par l’article 700 du code de procédure civile. Il estime inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à la charge des demandeurs. Cette condamnation complémentaire vise à indemniser une partie des frais d’avocat, sanctionnant le comportement du débiteur défaillant.

La portée de cette décision réside dans la rigueur de l’appréciation des éléments de preuve. La reconnaissance de dette lors d’une audition officielle constitue un indice fort pour écarter une contestation sérieuse. Cette solution se distingue d’un cas où « l’obligation à paiement se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230). Elle rappelle que la provision n’est due que lorsque la créance apparaît suffisamment établie en l’état de l’instruction.

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