Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Angers, le 10 novembre 2025, n°25/01014

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Angers, le 10 novembre 2025, n°25/01014

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel d’Angers, statuant en formation de tribunal judiciaire le 10 novembre 2025, examine la régularité d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. L’admission, initiée par arrêté municipal le 31 octobre et confirmée par arrêté préfectoral le 1er novembre, est contestée pour vice de procédure. Le juge des libertés et de la détention doit déterminer si les manquements aux obligations d’information justifient la mainlevée de la mesure. Il ordonne la cessation de l’hospitalisation sous contrainte en raison d’une information tardive et non justifiée.

Le respect strict des formalités substantielles

L’encadrement procédural des soins sans consentement est impératif. Le juge vérifie d’abord le strict respect des conditions légales de fond pour l’admission. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique exige un certificat médical circonstancié attestant de troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes. Les certificats produits décrivent des troubles du comportement, une désorientation et des propos menaçants. Ces éléments caractérisent pleinement la nécessité de soins en milieu spécialisé sous contrainte. La saisine du juge dans le délai de douze jours est également respectée, garantissant un contrôle juridictionnel rapide.

La validation des conditions de fond ne suffit pas à régulariser la mesure. Le juge examine ensuite la conformité des actes médicaux requis par la loi. Il relève que les certificats des vingt-quatre et soixante-douze heures ont été régulièrement établis par des psychiatres. La jurisprudence disponible précise que « le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 » doivent être transmis (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 février 2025, n°22-17.970). Cette transmission est effectuée, et le juge écarte l’argument selon lequel deux psychiatres distincts seraient nécessaires dans cette procédure spécifique. La régularité formelle des pièces médicales est donc établie.

La sanction inéluctable du défaut d’information

L’information du patient constitue une garantie procédurale fondamentale. Le juge constate un manquement grave à cette obligation légale. La patiente n’a été informée de la décision préfectorale et de ses droits que le 3 novembre, soit deux jours après l’arrêté. Or, la loi exige une information « le plus rapidement possible ». Le dossier ne justifie aucun empêchement médical à cette notification immédiate. Ce délai injustifié prive la personne de la possibilité de contester rapidement la mesure. Il s’agit d’une violation patente des droits de la défense, qui vicie la procédure dès son origine.

Cette irrégularité entraîne nécessairement la nullité de la mesure de contrainte. Le juge estime que la patiente « a nécessairement subi un grief puisqu’elle est restée deux jours et demi hospitalisée sans consentement sans être informée de ses droits ». Cette solution est en cohérence avec une jurisprudence récente qui sanctionne une notification tardive. Un arrêt rappelle qu' »Il est résulté de cette notification tardive, non justifiée par l’état de santé […] une atteinte aux droits » (Cour d’appel de appel d’Angers, le 26 février 2025, n°25/00004). Le grief est établi par la seule violation du délai, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice supplémentaire. La mainlevée est donc prononcée, avec un effet différé de vingt-quatre heures pour organiser la sortie.

Cette décision affirme la nature substantielle du droit à l’information dans le cadre des soins psychiatriques sous contrainte. Elle rappelle que les exigences procédurales, conçues comme des garanties contre l’arbitraire, doivent être interprétées strictement. Le juge opère un contrôle rigoureux du respect des délais, dont le non-respect, même sans mauvaise foi, entraîne une sanction systématique. Cette jurisprudence renforce la protection des libertés individuelles en faisant prévaloir le respect des formes sur la seule appréciation médicale du besoin de soins.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en hospitalisation sous contrainte à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la santé.

📄 Circulaire officielle