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Tribunal judiciaire de Albertville, le 7 novembre 2025, n°23/01495

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Albertville, le 7 novembre 2025, n°23/01495

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Le tribunal judiciaire d’Albertville, par jugement du 7 novembre 2025, a statué sur la responsabilité découlant d’un accident de canyoning survenu lors d’une initiation. Il a déclaré recevable l’intervention d’une caisse primaire d’assurance maladie et retenu la responsabilité contractuelle du guide encadrant l’activité. La juridiction a également ordonné une expertise judiciaire et accordé des provisions à la victime et à l’organisme social.

La recevabilité de l’intervention volontaire de l’organisme payeur

Le tribunal a d’abord examiné la régularité de l’intervention d’une caisse primaire. L’article 329 du code de procédure civile exige un droit d’agir pour l’intervenant principal. La décision s’appuie sur une cession interne de créance entre organismes de sécurité sociale. « pour l’exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l’organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l’organisme chargé de cette mission » (alinéa dernier de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale). Un acte administratif désigne spécifiquement la caisse intervenante pour exercer les recours d’une autre caisse. Dès lors, la juridiction estime que l’organisme justifie d’un droit personnel à agir en recouvrement. Cette analyse assure une application efficace du droit au remboursement des organismes sociaux. Elle valide les mécanismes de mutualisation des recours à l’intérieur du réseau de l’assurance maladie.

La caractérisation d’une faute contractuelle dans l’encadrement

Le cœur de la décision concerne l’obligation de sécurité de l’organisateur. Le canyoning, même en initiation, comporte des risques inhérents. Le guide est tenu d’une obligation de moyens renforcée, concept rappelé par la jurisprudence. « Lorsque le participant à une activité sportive a un rôle actif lors de l’activité, l’organisateur est tenu d’une obligation de moyens ; cette obligation étant renforcée lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux » (Cass. Civ. 1ère, 16/05/2018, n°17-17.904). La charge de la preuve pèse sur le professionnel. « La charge de la preuve du respect de l’obligation d’information en ce qui concerne les consignes de sécurité incombe à l’organisateur » (Cass. Civ. 1re, 06 juillet 2022, n°21-18.224). En l’espèce, des orages récents avaient modifié le débit d’eau et le relief de la vasque. Le tribunal constate l’absence de vérification préalable du site par le guide. Les témoignages concordent sur l’absence de consignes précises avant le saut. La cour d’appel de Montpellier a récemment rappelé ce principe probatoire. « Il résulte par ailleurs de l’article 1353 du code civil que celui qui est tenu de telles obligations doit rapporter la preuve de leur éxécution » (Cour d’appel de appel de Montpellier, le 9 janvier 2025, n°23/00409). L’assureur du guide n’a pas rapporté cette preuve. La faute est ainsi établie, engageant la responsabilité pleine et entière du guide.

La gestion procédurale des suites de l’accident

La décision organise la phase d’instruction ultérieure par plusieurs mesures. Une expertise judiciaire est ordonnée pour évaluer l’ensemble des préjudices corporels. La mission confiée au médecin-expert est extrêmement détaillée et suit le référentiel habituel. Par ailleurs, le tribunal alloue une provision à la victime au vu de la gravité des blessures initiales. Une provision est également accordée à la caisse pour ses débours provisoirement justifiés. Le jugement sursoit à statuer sur l’indemnité forfaitaire de gestion de la caisse. Son calcul est subordonné à la connaissance du montant définitif des sommes remboursées. La cour d’appel de Nancy a souligné la nécessité de telles mesures d’instruction. « Ces avis médicaux, donnés par des praticiens spécialistes, ne peuvent être raisonnablement écartés a priori et ils rendent légitime et nécessaire la contre-expertise sollicitée » (Cour d’appel de appel de Nancy, le 27 février 2025, n°24/01426). Cette gestion étape par étape garantit une réparation fondée sur une évaluation complète et contradictoire.

La portée de la décision en droit des activités sportives

Ce jugement réaffirme avec force le standard de diligence exigé des guides sportifs. L’obligation de moyens renforcée implique une vigilance active et adaptée aux circonstances. Le professionnel doit anticiper les changements environnementaux et adapter ses consignes. La preuve de l’exécution de cette obligation pèse intégralement sur l’organisateur. Le simple fait de l’accident, dans un contexte de danger potentiel, déclenche cette exigence probatoire. La décision précise aussi les modalités de recours des organismes payeurs. Elle facilite l’action des caisses en validant leur organisation interne de mutualisation. Enfin, elle illustre la gestion judiciaire pragmatique des dossiers complexes de responsabilité. La séparation entre la décision sur le principe de responsabilité et l’évaluation du préjudice est nette. Cela permet une réparation juste et précise, fondée sur une expertise approfondie.

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