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Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/07677

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 6 novembre 2025, n°25/07677

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 6 novembre 2025, a examiné une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. Après avoir relevé d’office divers moyens, le juge a prononcé la déchéance du terme pour inexécution mais a également prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. L’établissement prêteur a été débouté de sa demande d’indemnité et les sommes dues ne produiront aucun intérêt.

Le formalisme substantiel de l’exigibilité anticipée

Le juge rappelle les conditions strictes de la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation. La défaillance de l’emprunteur ne suffit pas à rendre immédiatement exigible le capital restant dû. Le prêteur doit démontrer le respect d’un formalisme précis, incluant l’envoi d’une mise en demeure préalable. « Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur » (Civ. 1Ère, 2 juillet 2014, n° 13-11.636). En l’espèce, la production d’un avis de réception a permis de justifier de la régularité de la procédure, permettant ainsi le prononcé de la déchéance du terme. Cette rigueur procédurale protège l’emprunteur contre une exigibilité brutale et assure la sécurité juridique de l’opération.

La vérification de l’absence de nullité du contrat complète ce contrôle. Le juge examine notamment le respect du délai de rétractation et du délai de déblocage des fonds. La jurisprudence sanctionne sévèrement toute violation de ces délais protecteurs. En l’espèce, le déblocage intervenu après le délai de sept jours a écarté le risque de nullité. Cette analyse confirme que la validité du contrat et l’exigibilité de la créance sont soumises à un contrôle minutieux et cumulatif de plusieurs séries de conditions, garantissant ainsi une protection effective de la partie faible.

La sanction effective du défaut de vérification de la solvabilité

Le cœur de la décision réside dans la déchéance totale du droit aux intérêts prononcée contre le prêteur. Cette sanction est justifiée par le manquement à l’obligation fondamentale de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Le juge exige une appréciation concrète et complète de la situation financière. La production d’éléments partiels, limités aux seules ressources sans considération des charges, est jugée insuffisante. « Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications » (Motifs de la décision). Ce manquement substantiel prive le prêteur de toute rémunération pour le service du crédit.

La portée de cette sanction est renforcée par l’exclusion de tout intérêt de retard, même légal. Le juge écarte l’application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier pour préserver l’effectivité de la sanction. Il estime que l’octroi d’intérêts légaux, dans le cas d’espèce, procurerait au prêteur une rémunération proche du taux contractuel initial. Cette solution s’inspire directement du droit de l’Union européenne pour garantir un caractère dissuasif. « Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier » (Motifs de la décision). Cette approche stricte assure que la déchéance du droit aux intérêts constitue une sanction économique réelle et non un simple ajustement comptable.

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