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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°21/13767

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°21/13767

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière de nationalité, a rendu son jugement le six novembre deux mille vingt-cinq. Un demandeur, né en Algérie en mil neuf cent quatre-vingt-onze, revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Il invoquait l’admission à la citoyenneté française d’un ascendant par un jugement de mil neuf cent trente-deux. Le ministère public contestait cette preuve et présentait une demande reconventionnelle. La juridiction a dû déterminer si le demandeur rapportait la preuve légale de l’admission de son aïeul au statut civil de droit commun. Elle a débouté le requérant et a jugé qu’il n’était pas français.

La preuve de l’admission au statut civil de droit commun obéit à un régime probatoire strict.

Seul un document authentique émanant des autorités françaises de l’époque peut établir cette admission. Le tribunal rappelle le principe fondamental en la matière. « La preuve de l’admission à la citoyenneté française d’une personne originaire d’Algérie n’est rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun » (Motifs). Cette exigence formelle s’applique à toute personne se prévalant d’une telle ascendance. Elle vise à garantir la certitude et l’authenticité de la preuve produite. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette rigueur probatoire. « Il s’en déduit que la preuve de l’admission d’une personne originaire d’Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d’un décret ou d’un jugement d’admission au statut civil de droit commun » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-20.707). Le juge du fond applique donc une règle de preuve bien établie.

Les documents produits par le demandeur ne satisfont pas aux exigences légales.

Le requérant a présenté plusieurs versions du jugement présumé de mil neuf cent trente-deux. Le tribunal les examine successivement et les écarte tous. Une première pièce n’est qu’une simple photocopie sans garantie d’authenticité. Une seconde, présentée comme une copie conforme annexée aux registres, manque de fiabilité. « Aucun élément ne permet d’établir que ce document […] est une « copie conforme du jugement » » (Motifs). Une dernière production, issue des archives nationales algériennes, est également jugée insuffisante. La décision produite « est une photocopie qui n’est nullement certifiée conforme à l’original » (Motifs). Ainsi, aucun des documents ne constitue la preuve authentique requise. L’impossibilité de produire l’acte judiciaire original ou une copie certifiée conforme est fatale. La charge de la preuve, qui incombe au demandeur, n’est pas remplie.

La décision illustre la rigueur procédurale applicable aux actions déclaratoires de nationalité.

Le demandeur doit établir de façon certaine son état civil et celui de ses ascendants. Le tribunal souligne cette obligation fondamentale. « Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française,s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique » (Motifs). Cette exigence s’applique pleinement en l’espèce. Le requérant devait démontrer une filiation ininterrompue et légalement établie. L’établissement de la filiation durant la minorité de l’enfant est également requis. L’impossibilité de prouver le statut de l’ascendant bloque toute la démonstration. La chaîne de transmission de la nationalité se trouve rompue à son origine. La solution protège la sécurité juridique de l’état des personnes.

Le rejet de la demande confirme la distinction entre preuve de la nationalité et preuve du statut civil.

La qualité de Français ne se confond pas avec le statut civil de droit commun. La Cour de cassation a récemment rappelé cette distinction essentielle. « Il s’en déduit, d’une part que la preuve de la qualité de Français ne se confond pas avec celle du statut civil de droit commun » (Cass. Première chambre civile, le 2 avril 2025, n°23-22.167). En l’espèce, le demandeur ne prouvait ni l’un ni l’autre. L’absence de certificat de nationalité française renforçait sa charge probatoire. Le jugement rappelle que les modes de preuve des décrets de naturalisation sont inapplicables. Seul un jugement ou un décret d’admission produit dans sa forme authentique fait foi. Cette portée jurisprudentielle renforce la stabilité du droit de la nationalité. Elle limite les risques de fraude ou d’incertitude sur un statut aussi fondamental.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en nationalité française peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit des étrangers à Paris.

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