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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°24/03712

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°24/03712

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 6 novembre 2025, examine les demandes d’un client contre sa banque française et une banque espagnole. L’investisseur, victime d’une opération financière douteuse, réclame réparation pour les virements effectués vers un compte en Espagne. Le tribunal écarte l’application du droit français à la banque étrangère et rejette l’ensemble des demandes au fond, condamnant le demandeur aux dépens.

La détermination de la loi applicable à la banque étrangère

Le lieu de survenance du dommage détermine la loi applicable. Le tribunal retient que l’appropriation des fonds s’est produite sur un compte ouvert en Espagne. Il en déduit que le lieu où le dommage est survenu est l’Espagne, ce qui rend applicable le droit espagnol. « En effet, le lieu où le dommage est survenu au sens de l’article 4 du Règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », est le lieu de l’appropriation des fonds » (III. Sur la loi applicable à la SA IBERCAJA BANCO). Cette solution consacre le critère du lieu de la matérialisation directe du préjudice financier.

La portée de ce raisonnement est de clarifier le rattachement en cas de virement international frauduleux. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence récente qui localise le dommage au lieu du compte débité. « L’arrêt constate qu’à la suite d’un démarchage… la disparition des fonds a eu lieu sur ce dernier compte » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°22-23.136). Toutefois, une autre approche pourrait situer le dommage au domicile de la victime. Le tribunal écarte cette option pour privilégier le lieu de réception des fonds.

Le rejet des fondements invoqués contre les deux banques

L’action en responsabilité extracontractuelle contre la banque espagnole échoue. Le demandeur doit prouver une faute, un dommage et un lien causal selon l’article 1902 du code civil espagnol. Le tribunal estime que ces conditions cumulatives ne sont pas démontrées. Le requérant se contente d’exposer des obligations supposées sans les fonder en droit espagnol. « Monsieur [W] ne justifie pas de la réunion des conditions cumulatives permettant de retenir la responsabilité extracontractuelle » (III. Sur la loi applicable à la SA IBERCAJA BANCO). La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur la victime.

Concernant la banque française, le tribunal écarte toute obligation de vigilance étendue. L’exécution conforme d’un ordre de paiement autorisé libère le banquier. « Le caractère autorisé des opérations exclut tout manquement au titre de l’obligation de vigilance » (III. Sur l’obligation de vigilance de la BNP PARIBAS). Les règles de lutte contre le blanchiment ne créent pas un droit à réparation pour le client. « Elles ont en outre pour objet de mettre à la charge de la banque une obligation de surveillance à l’égard de son client et non un devoir de protection à son profit » (II. Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants). Ce jugement rappelle les limites du rôle du banquier exécutant.

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