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Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°25/00313

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 6 novembre 2025, n°25/00313

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 6 novembre 2025, a été saisi par une maîtresse d’ouvrage. Celle-ci sollicitait l’exécution de travaux et la communication d’une attestation d’assurance décennale de la part de l’entreprise contractante. Le juge a accueilli partiellement les demandes en ordonnant sous astreinte l’exécution de certaines obligations et la remise de l’attestation. Cette ordonnance illustre les pouvoirs du juge des référés face à des obligations non sérieusement contestables et souligne le caractère impératif de la justification de l’assurance décennale.

L’étendue des pouvoirs du juge des référés en présence d’obligations certaines

Le juge a tout d’abord ordonné l’exécution de prestations contractuelles précises. Il a estimé que l’obligation de construire certains éléments n’était pas sérieusement contestable. Cette appréciation s’appuie sur le devis accepté par les parties et sur des aveux partiels de l’entreprise. Le juge a ainsi utilisé la faculté offerte par l’article 835 du code de procédure civile. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (SUR CE). Cette solution confirme la jurisprudence selon laquelle le juge des référés peut ordonner une exécution en nature. « dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » (Cour d’appel de appel de Paris, le 6 mars 2025, n°24/11436). La portée de cette décision est de renforcer l’efficacité du référé comme mode d’exécution forcée des contrats.

Le rejet partiel des demandes délimite toutefois le champ de cette exécution forcée. Le juge a refusé d’ordonner des travaux dont la désignation ou l’imputabilité lui paraissaient insuffisamment établies. Il opère ainsi un contrôle strict de la contestation sérieuse. Seules les obligations dont l’existence et le contenu sont parfaitement objectivés par les pièces du dossier peuvent faire l’objet d’une injonction. Cette rigueur préserve les droits de la défense et le caractère conservatoire ou provisoire de la mesure. La valeur de cette analyse est de rappeler que le référé, bien qu’efficace, n’est pas un procès sur le fond. Il nécessite une preuve immédiate et non équivoque de l’obligation invoquée.

Le caractère impératif de la justification de l’assurance décennale

La seconde injonction concerne la communication d’une attestation d’assurance décennale. Le juge rappelle le fondement légal de cette obligation. « A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité » (Attendu que l’article L. 241-1 du Code des assurances). Le constructeur n’ayant pas déféré à cette obligation malgré une mise en demeure, le juge ordonne sa communication sous astreinte. Cette mesure est présentée comme conservatoire, visant à prévenir un dommage imminent pour la maîtresse d’ouvrage. La solution affirme le caractère d’ordre public de cette obligation justificative. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la gravité de son manquement.

La portée de cette injonction est significative en pratique. Elle permet à la maîtresse d’ouvrage de s’assurer de l’existence effective de la garantie avant tout litige sur la construction. Le juge des référés se fait le gardien de cette obligation préalable et substantielle. Cette décision rejoint la position de la Cour de cassation pour qui cette justification est une obligation d’ordre public. « la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance décennale, était une obligation d’ordre public » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 avril 2025, n°23-21.574). La valeur de l’ordonnance est ainsi de prévenir les risques futurs en garantissant la solvabilité de la responsabilité décennale. Elle sécurise la relation contractuelle dès l’amont du chantier.

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