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Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°24/09236

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 26 juin 2025, n°24/09236

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 26 juin 2025, a examiné un litige relatif à une action paulienne. Un établissement de crédit contestait l’apport d’un immeuble par son débiteur à une société civile immobilière. La juridiction a confirmé la condamnation des défendeurs en retenant la fraude. Elle précise ainsi les conditions de l’action en inopposabilité prévue à l’article 1341-2 du code civil.

Les conditions substantielles de l’action

La décision opère un rappel exigeant concernant la créance du demandeur. Le créancier doit justifier d’un principe certain de créance aux dates clés du litige. La cour reprend la formulation stricte de la troisième chambre civile. « Le créancier qui exerce l’action paulienne doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude ainsi, sous peine d’irrecevabilité, qu’au moment où le juge statue » (Civ. 3, 26 juin 2025, 23-21.775). En l’espèce, l’existence d’une offre de prêt et d’une inscription hypothécaire a caractérisé ce principe.

L’appréciation de l’appauvrissement du débiteur est ensuite assouplie au profit du créancier. La cour applique une présomption d’insolvabilité lorsque le débiteur ne démontre pas disposer de biens suffisants. Elle estime que le transfert de propriété complique matériellement le recouvrement. Cet appauvrissement est retenu malgré la conservation du droit de suite par le créancier hypothécaire.

Le régime procédural et la preuve de la fraude

La solution adoptée clarifie le cercle des défendeurs à l’action. Elle rejette l’argument selon lequel seul le tiers cocontractant doit être mis en cause. La cour estime que la mise en cause nécessaire de la société justifie celle de ses associés principaux. Cette approche pragmatique évite les nullités procédurales et permet une instruction complète.

La preuve de la connaissance de la fraude par le tiers bénéficiaire est enfin facilitée. La cour tire les conséquences de la structure du groupe défendeur pour établir cette conscience. L’identité de la gérante et l’absence de contrepartie réelle à l’apport fondent la conviction du juge. La collusion frauduleuse est ainsi déduite des circonstances de l’espèce sans charge de preuve supplémentaire.

Cette décision renforce l’efficacité de l’action paulienne comme instrument de lutte contre l’insolvabilité frauduleuse. Elle consacre une interprétation souple des conditions de l’appauvrissement. La solution facilite également la preuve de la mauvaise foi du tiers en présence de liens étroits. Elle assure une protection effective des créanciers contre les manœuvres dilatoires de leurs débiteurs.

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