Cour d’appel de Versailles, le 27 février 2025, statue sur l’appel d’une décision indemnitaire. La requérante, victime par ricochet suite à un accident grave de sa fille, conteste le rejet de plusieurs de ses demandes. La cour examine la recevabilité de nouvelles prétentions en appel et le fond des demandes résiduelles. Elle confirme le jugement déféré en déclarant irrecevables certaines demandes et en rejetant les autres au fond.
La discipline procédurale des prétentions en appel
L’irrecevabilité des demandes nouvelles. L’intimée soulève l’irrecevabilité de demandes formulées tardivement. L’article 910-4 du code de procédure civile impose de présenter l’ensemble de ses prétentions dès les premières conclusions. La cour constate que les demandes relatives aux souffrances endurées et autres préjudices corporels n’étaient pas incluses initialement. Elle les déclare donc irrecevables, les jugeant nouvelles au sens de l’article 564. Cette application stricte assure la loyauté du débat et la sécurité juridique des parties. Elle prévient toute stratégie de dévoiement progressif des demandes en cours d’instance.
La distinction entre demande nouvelle et complément. La jurisprudence admet des exceptions à ce principe d’irrecevabilité. La Cour de cassation rappelle que les demandes accessoires ou complémentaires restent recevables. « En matière d’indemnisation du préjudice, les demandes même formulées pour la première fois en appel ne sont pas nouvelles si elles sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la défense opposée ou des demandes présentées devant les premiers juges. » (Civ3, 8 juillet 2021 pourvoi n° 20-14.351). Toutefois, la cour estime que les préjudices corporels allégués ne découlent pas nécessairement des demandes initiales. Cette interprétation restrictive consacre une vision formelle de l’économie procédurale. Elle limite ainsi les possibilités d’extension du litige en degré d’appel.
L’exigence probatoire du lien de causalité
La preuve insuffisante pour le préjudice corporel direct. La cour rejette la demande de remboursement d’une séance d’ostéopathie. Le tribunal avait déjà écarté cette prétention pour défaut de preuve du lien causal. La simple proximité temporelle avec le retour au domicile de la victime directe est jugée insuffisante. Cette exigence d’une démonstration certaine protège le responsable d’une indemnisation sans fondement. Elle rappelle que la charge de la preuve incombe à la demanderesse, même pour un préjudice accessoire. La cour évite ainsi toute présomption de causalité qui serait défavorable au défendeur.
La causalité complexe des préjudices économiques par ricochet. La requérante invoque une perte de gains et une incidence professionnelle liées à l’assistance apportée. La cour reconnaît la distinction théorique entre les préjudices. « Le besoin d’assistance par une tierce personne est un préjudice personnel de la victime directe, qui peut cependant se confondre ou se compenser avec la rémunération telle que permise par l’indemnité qui lui est allouée à ce titre,d’un proche qui a pour ce faire cessé son activité professionnelle et subit de ce fait un préjudice personnel de perte de gains professionnels et d’incidence professionnelle. » (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.319). Elle admet même l’influence des conséquences psychologiques de l’accident sur l’échec d’un reclassement professionnel. Pourtant, elle estime la preuve du préjudice économique non rapportée. La demanderesse ne démontre pas son impossibilité de travailler pour d’autres raisons que l’assistance. Cette analyse dissèque finement la chaîne causale entre l’accident initial et le préjudice final. Elle impose une démonstration rigoureuse et exclusive de l’origine du dommage. La cour refuse ainsi de combler par une expertise les carences probatoires de la partie.
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