Le tribunal judiciaire, statuant en matière d’exécution, a rendu une décision le 5 novembre 2025. Cette instance concernait l’exécution forcée d’obligations de faire prononcées par une cour d’appel et un précédent jugement d’exécution. Le juge a dû se prononcer sur la liquidation d’astreintes provisoires déjà prononcées et sur la fixation de nouvelles astreintes. Il a liquidé partiellement les astreintes et en a fixé de nouvelles, tout en déboutant un défendeur de sa demande de mise hors de cause.
Le régime probatoire de l’exécution des obligations de faire
Le juge rappelle le principe de la charge de la preuve en matière d’exécution des obligations. Celui qui se prétend libéré d’une obligation doit démontrer qu’il l’a exécutée. « Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). L’application de ce principe est rigoureuse. Pour la clôture, les défendeurs invoquaient son érection puis son retrait par un tiers, sans preuve. Le juge constate qu’un talus n’est pas une clôture et que les pièces ne sont pas probantes. Pour les canalisations, la production d’un courriel sur un compteur et d’une attestation imprécise est jugée insuffisante. La portée de cette analyse est essentielle. Elle souligne que le juge de l’exécution contrôle strictement la réalité de l’exécution matérielle. Les allégations des parties doivent être étayées par des éléments objectifs et concordants. Cette rigueur évite que des débiteurs ne se libèrent par de simples affirmations, garantissant ainsi l’effectivité des décisions de justice.
La liquidation et la fixation des astreintes par le juge de l’exécution
La décision illustre les pouvoirs du juge dans la gestion des astreintes. La liquidation tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. Le juge liquide intégralement l’astreinte pour la clôture, fixée à 59 000 euros. Pour les canalisations, il relève un début d’exécution et réduit le montant à 12 000 euros. Cette modulation montre l’appréciation souveraine des juges du fond. La fixation de nouvelles astreintes est également conditionnée par les circonstances. « Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » (article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution). L’ancienneté du litige et la persistance de l’inexécution justifient ici une nouvelle injonction. Toutefois, le juge diminue les taux par rapport aux astreintes précédentes. Cette approche progressive vise à maintenir la pression tout en évitant un caractère confiscatoire. Elle confirme que l’astreinte reste un instrument de coercition, dont l’usage est adapté aux spécificités de chaque dossier.
La détermination du point de départ de l’astreinte
Le juge précise les règles gouvernant le point de départ de la période de liquidation. Il retient la date de la dernière signification du jugement fixant l’astreinte, soit le 12 mai 2023. Cette solution est conforme à la jurisprudence. « En application de ces dispositions il a été jugé que la seule constatation du retard dans l’exécution justifie la décision de liquidation de l’astreinte, peu important que l’injonction ait été exécutée au moment où le juge a statué sur la liquidation » (Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 13 mars 2025, n°24/06946). La portée de ce point est pratique. Elle sécurise le créancier en fixant une date certaine à partir de laquelle le retard est sanctionné. Elle rappelle aussi que l’exécution ultérieure, même avant le jugement de liquidation, n’efface pas le retard déjà constitué. Cette règle incite le débiteur à exécuter dans les délais impartis, car tout retard est définitivement capté par la période de liquidation. Elle assure ainsi une sanction effective de la défaillance initiale.
Le principe de responsabilité individuelle dans le paiement de l’astreinte
La décision écarte la demande de condamnation solidaire au paiement des astreintes liquidées. Le juge rappelle une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « des débiteurs condamnés à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement ou in solidum au paiement du montant de l’astreinte liquidée » (2e Civ., 10 janvier 2013, pourvoi n° 11-26.483). La valeur de ce principe est fondamentale. L’astreinte sanctionne un comportement personnel dans l’exécution. Chaque débiteur doit répondre de sa propre inertie ou de ses propres efforts. Une solidarité créerait une injustice, en permettant à un débiteur diligent de supporter la sanction du retard imputable à un autre. Ce principe renforce le caractère personnel et coercitif de l’astreinte. Il guide également le créancier dans sa stratégie d’exécution, l’incitant à cibler ses demandes contre chaque débiteur individuellement. Il s’agit d’une garantie procédurale importante pour les codébiteurs d’une obligation de faire.