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Tribunal judiciaire de Dax, le 5 novembre 2025, n°21/01166

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dax, le 5 novembre 2025, n°21/01166

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Le tribunal judiciaire de Dax, statuant en première instance, a eu à connaître d’un litige entre l’acquéreur et le vendeur d’un immeuble à construire. L’acquéreur invoquait divers désordres affectant le bien livré. La juridiction a dû distinguer les régimes de garantie applicables aux vices apparents et aux dommages intermédiaires. Elle a retenu la responsabilité du vendeur pour un seul désordre et rejeté les autres demandes, tout en partageant les dépens.

La distinction des régimes de garantie selon la nature du désordre

Le juge opère une qualification précise des désordres pour déterminer le fondement juridique applicable. Pour un trou dans le plancher signalé dans le délai légal, il applique la garantie des vices apparents. « En application de l’article 1642-1 du code civil, le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. » (I, 1) Ce texte impose une obligation de résultat au vendeur pendant un délai de garantie de pleine efficacité. La solution rappelle que le point de départ du délai de forclusion pour agir est crucial. « Selon l’article 1648 alinéa 2 du code civil, dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou défauts de conformité apparents. » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-15.846)

Pour les autres désordres qualifiés de défauts d’exécution, le juge écarte la responsabilité contractuelle du vendeur. Il souligne que la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme sont distinctes. Le défaut de conformité à la destination normale relève des articles 1641 et suivants du code civil. L’obligation de délivrance conforme de l’article 1603 concerne uniquement les stipulations contractuelles précises. Cette analyse restrictive limite la portée de l’obligation de délivrance dans la vente d’immeuble à construire. Elle renvoie l’acquéreur à la preuve d’une différence avec la chose convenue, souvent difficile à rapporter.

L’exigence d’une faute pour engager la responsabilité du vendeur-maître de l’ouvrage

Le rejet des demandes fondées sur les dommages intermédiaires repose sur une interprétation stricte de l’article 1646-1 du code civil. Ce texte rend le vendeur solidaire des constructeurs pour les garanties décennales et de bon fonctionnement. La jurisprudence exige cependant une faute du vendeur lorsqu’il n’est que maître de l’ouvrage. « Il résulte également d’une jurisprudence bien établie que lorsque les désordres dénoncés entrent dans la catégorie des dommages intermédiaires, la responsabilité du vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut être engagée que pour faute prouvée » (I, 2). L’absence de démonstration d’une faute de conception ou d’exécution entraîne donc son irresponsabilité.

Le juge précise que l’apparence du désordre est indifférente sous ce fondement. Il cite un arrêt selon lequel « le caractère apparent ou caché d’un désordre dont la réparation est sollicitée sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil s’appréciant en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception, il importe peu que le vice de construction ait été apparent à la date de la prise de possession par l’acquéreur » (I, 2). Cette distinction est essentielle car elle dissocie le régime des vices apparents de celui des dommages intermédiaires. La portée de cette solution est de protéger le vendeur qui n’est pas intervenu dans la conception ou l’exécution des travaux. Elle limite ainsi son assimilation à un constructeur et réserve sa responsabilité aux cas de faute démontrée.

La mesure de l’indemnisation et le partage équitable des dépens

L’évaluation du préjudice matériel est strictement calibrée sur le seul désordre retenu. Le juge se fonde sur le chiffrage de l’expert judiciaire pour allouer une somme de soixante euros. Il rejette le devis produit par l’acquéreur pour des travaux plus étendus sans lien avec le vice. Les préjudices moral et de jouissance sont également écartés par défaut de justification. Cette approche minimaliste de l’indemnisation montre la rigueur exigée dans la preuve du préjudice réparable. Elle rappelle que les troubles purement esthétiques et localisés ne fondent pas nécessairement une indemnisation distincte.

Malgré le succès partiel du vendeur, le juge use de son pouvoir d’appréciation pour modérer les dépens. Il décide que les dépens, incluant les frais d’expertise, seront supportés par moitié par chacune des parties. Cette décision motivée par l’équité reconnaît la réalité des désordres ayant nécessité l’expertise. Elle tempère la règle selon laquelle la partie perdante supporte les dépens. La portée de cette mesure est d’encourager le recours à l’expertise pour éclairer le juge. Elle évite aussi de pénaliser excessivement l’acquéreur de bonne foi ayant soulevé des désordres réels.

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