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Tribunal judiciaire, le 5 novembre 2025, n°25/01900

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 5 novembre 2025, n°25/01900

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé-liberté le 5 novembre 2025, examine la régularité du maintien en soins psychiatriques sans consentent. Saisi par le représentant de l’État, le juge rejette un premier moyen procédural mais ordonne la mainlevée pour défaut de motivation substantiel. La décision affirme ainsi un contrôle rigoureux des conditions légales de la privation de liberté.

Le contrôle formel atténué par l’absence de sanction nullificatrice

Le juge écarte le grief tiré du défaut d’avis à la famille concernant la décision de maintien. L’article L. 3213-9 du Code de la santé publique impose pourtant cet avis. « Il n’est effectivement produit aucun avis similaire à la famille concernant la décision de maintien du 29 octobre 2025. » (Motifs) Toutefois, le juge estime que cette obligation n’est pas prescrite à peine de nullité. Ce formalisme atténué protège la mesure de soins contre des irrégularités sans conséquence. Il privilégie l’objectif thérapeutique sur une rigueur procédurale absolue lorsque aucun grief n’est causé. La portée est significative pour la pratique préfectorale, assouplissant certaines obligations.

L’exigence substantielle d’une motivation constante du danger

Le juge accueille le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de maintien. La loi exige que les arrêtés préfectoraux « énoncent avec précision les circonstances » justifiant la mesure. « Il n’est plus fait référence à ce critère dans l’arrêté de maintien du 29 octobre 2025. » (Motifs) Le juge rappelle que la jurisprudence exige cette motivation pour tout arrêté. « Le représentant de l’Etat dans le département doit mettre en évidence que les troubles mentaux dont souffre l’individu compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte gravement à l’ordre public, non seulement dans l’arrêté d’admission mais également dans l’arrêté de maintien. » (Motifs) Cette exigence garantit un contrôle continu du fondement légal de la privation de liberté. Elle renforce le rôle du juge judiciaire comme garant des libertés individuelles face à l’administration.

La proportionnalité et l’actualité des conditions légales

Le contrôle du juge porte aussi sur la proportionnalité et l’actualité des conditions de fond. L’arrêté de maintien s’appuie sur un certificat médical qui « ne caractérise nullement un risque de compromission de la sûreté des personnes. » (Motifs) Le juge opère ainsi un contrôle concret de la réalité du danger. Il vérifie la persistance des conditions légales au moment où il statue. « Il appartient au juge judiciaire d’apprécier aux diverses étapes de la procédure si les troubles psychiques sont suffisamment décrits pour justifier la mesure. » (Cass. Première chambre civile, le 26 février 2025, n°23-22.012) Cette appréciation in concreto est confirmée par l’évolution de l’état de la personne. « Il apparaît donc qu’il n’est plus justifié de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. » (Motifs) Le juge lie ainsi l’irrégularité formelle à l’absence actuelle de fondement substantiel. Cette approche consacre un contrôle dynamique et effectif du principe de proportionnalité.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en hospitalisation sous contrainte. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé à Paris.

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