Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, statuant par jugement du 16 mai 2025, examine une action en paiement engagée par un établissement de crédit. L’emprunteur, faisant l’objet d’une procédure de surendettement, oppose l’exception de forclusion. Le juge écarte cette exception et condamne l’emprunteur au paiement du capital et des intérêts. Il réduit cependant l’indemnité légale pour défaillance, jugée excessive, et tient compte des mesures imposées par la commission de surendettement.
La détermination du point de départ du délai de forclusion
Le juge rappelle d’abord le principe légal gouvernant la forclusion des actions en paiement. Le texte prévoit un délai de deux ans à compter d’un événement précis pour agir. L’identification de cet événement déclencheur est donc une étape cruciale de la qualification juridique. Le juge procède à cette identification en examinant les pièces du dossier, notamment l’historique des remboursements.
Il constate ainsi que le premier incident de paiement non régularisé est une échéance datée du 20 avril 2024. Cette date fixe le point de départ du délai de forclusion de l’action. L’assignation ayant été signifiée le 18 mars 2025, l’action est jugée recevable. « L’assignation a été signifiée le 18 mars 2025 de sorte que l’action en paiement […] n’est pas forclose » (Motifs, Sur la forclusion de l’action). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui estime l’action recevable si introduite avant l’expiration du délai. « L’assignation étant datée du 17 mai 2023, l’appelante a introduit son action avant l’expiration du délai de forclusion de deux ans, de sorte que sont action est recevable et non forclose » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-19.271). La portée de cette analyse est essentielle pour la sécurité juridique des créanciers.
Le contrôle judiciaire de l’indemnité pour défaillance
Le juge accueille ensuite le fond de la demande en constatant la déchéance du terme et la résiliation du contrat. Il condamne l’emprunteur au remboursement du capital restant dû et des intérêts échus. Toutefois, le juge exerce son pouvoir modérateur sur l’indemnité légale pour défaillance réclamée par le prêteur. Cette indemnité, prévue par un texte réglementaire, est analysée comme une clause pénale au sens du droit commun.
Le juge estime que la somme demandée, calculée à hauteur de 8% du capital restant dû, est manifestement excessive. Il procède donc à sa réduction en vertu de l’article 1231-5 du code civil. « Au vu de la situation des parties, du taux d’intérêt prévu au contrat et du préjudice réellement subi par le prêteur, la clause pénale apparaît manifestement excessive. Il convient donc de la réduire à la somme de 200 € » (Motifs, Sur la demande en paiement). Cette décision affirme la soumission de l’indemnité légale de défaillance au contrôle judiciaire de proportionnalité. Sa valeur est de protéger l’emprunteur contre des sanctions disproportionnées, même lorsque leur assiette est légalement définie. Le sens est de rappeler la primauté des principes généraux du droit des contrats sur les dispositions spéciales.
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