Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, a rendu une décision le 24 juin 2025. Un débiteur exerçant une activité de chauffeur VTC contestait la décision d’une commission de surendettement. Cette commission avait subordonné un plan de désendettement à la vente de sa résidence principale. Le juge devait déterminer si une solution alternative à la vente du bien immobilier était envisageable. Il a finalement maintenu la décision de la commission, imposant la vente du logement pour apurer le passif.
Le calcul encadré de la capacité de remboursement
Le juge rappelle d’abord le cadre légal strict du calcul. La capacité de remboursement mensuelle est déterminée par une double limite légale. Elle ne peut excéder la quotité saisissable des revenus professionnels du seul débiteur. Elle est également plafonnée par la différence entre ses ressources et un minimum vital forfaitaire. « La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active » (Motifs). Cette méthode protège le débiteur en lui réservant une part prioritaire pour ses besoins essentiels.
L’appréciation concrète des charges du ménage est ensuite détaillée. Les dépenses courantes peuvent être évaluées forfaitairement ou sur la base de justificatifs. Le juge relève que la contribution du débiteur aux charges de son concubin n’est pas saisissable. Cette contribution est pourtant déduite pour calculer sa capacité réelle de remboursement. Le calcul aboutit ainsi à deux montants distincts, la quotité saisissable et la capacité réelle. La règle impose de retenir le plus faible des deux pour fixer les mensualités du plan.
L’impossibilité d’un plan conventionnel sans vente
L’application au cas d’espèce révèle l’insuffisance des propositions du débiteur. Malgré des revenus variables mais substantiels, sa quotité saisissable est bien inférieure à sa capacité réelle. « Par l’effet des dispositions précitées, seule la plus faible des deux sommes peut être retenue » (Motifs). Le débiteur proposait volontairement une mensualité plus élevée. Même cette proposition généreuse ne permettait pas d’éteindre la dette dans le délai légal de sept ans. Le plan de désendettement classique apparaît donc inopérant face à l’importance du passif.
L’absence d’alternative crédible à la vente du bien immobilier est enfin constatée. Le débiteur évoquait un projet de cession de parts à sa concubine. Ce projet a échoué faute de financement et n’a pas été relancé. « Il n’est donc pas apporté de solution alternative à la vente de l’immeuble » (Motifs). Le juge estime qu’aucune autre perspective réaliste de désintéressement des créanciers n’existe. La vente de la résidence principale s’impose donc comme la seule issue possible pour solder le passif.
Cette décision illustre la rigueur du cadre procédural du surendettement. Elle confirme que la protection du minimum vital du débiteur est un principe cardinal. Le calcul de la capacité de remboursement obéit à des règles précises et protectrices. La jurisprudence rappelle que la volonté du débiteur ne peut outrepasser ces limites légales. La proposition de mensualités plus élevées ne suffit pas à rendre un plan viable.
La solution retenue consacre également le caractère subsidiaire de la vente de la résidence principale. Le juge vérifie systématiquement l’absence d’alternative moins radicale. Cette approche rejoint la solution de la Cour de cassation. Celle-ci admet que « un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-10.900). En l’espèce, cette impossibilité n’était pas établie, justifiant la vente.