La cour d’appel de Paris, statuant en formation de juge des contentieux de la protection, a rendu une ordonnance le 7 octobre 2025. Saisie d’un litige entre un bailleur public et une locataire, elle a ordonné une mesure de médiation judiciaire. La décision précise les modalités pratiques de cette mesure et rappelle son cadre légal. Elle illustre ainsi la mise en œuvre concrète des dispositions du code de procédure civile relatives aux modes alternatifs de règlement des différends.
Le cadre procédural de la médiation judiciaire
La décision délimite avec précision les effets de l’ordonnance de médiation sur la procédure principale. Elle rappelle que la saisine du médiateur interrompt le cours de l’instance, préservant ainsi la possibilité de son ultime reprise. Cette interruption vise à libérer les parties de la pression des délais procéduraux pour favoriser le dialogue. Elle constitue une garantie essentielle pour l’efficacité du processus amiable. La solution s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence qui estime que « les délais impartis pour conclure et former appel incident […] sont interrompus par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-20.775). La portée de cette règle est donc étendue au délai de péremption, sécurisant la position des parties.
Le juge conserve parallèlement une maîtrise constante sur le déroulement de la médiation. L’ordonnance souligne que le juge n’est pas dessaisi et peut intervenir à tout moment. Il peut ainsi ordonner des mesures provisoires ou mettre fin à la médiation si son bon déroulement est compromis. Cette surveillance judiciaire assure l’effectivité du processus sans empiéter sur l’autonomie des parties. Le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et du résultat final. Ce cadre balisé permet de concilier recherche amiable et continuité de la procédure contentieuse.
Les principes directeurs du processus de médiation
L’ordonnance consacre le principe de confidentialité comme pierre angulaire de la médiation. Elle reprend les termes stricts du code en énonçant que « tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de […] la médiation est confidentiel ». Cette confidentialité s’étend aux documents élaborés pour les besoins de la médiation. Elle crée un espace de dialogue protégé, indispensable à l’expression libre et complète des parties. Des exceptions strictes sont toutefois prévues pour des motifs d’ordre public impérieux. La valeur de ce principe est ainsi renforcée par la clarté de ses limites.
La décision définit également le rôle et les pouvoirs du médiateur de manière restrictive. Le médiateur ne dispose d’aucun pouvoir d’instruction contraignant mais peut, avec l’accord des parties, procéder à des auditions. Sa mission est présentée comme un processus structuré visant à « confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord ». Cette définition souligne la nature purement facilitatrice de son intervention. Les parties conservent la pleine maîtrise de l’issue du différend, le médiateur n’ayant pas autorité pour leur imposer une solution. Cette conception respecte fondamentalement l’autonomie de la volonté des parties au litige.