La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 18 mars 2025, statue sur la prescription d’une action en résolution d’une vente immobilière. L’acquéreur s’était engagé à s’installer comme agriculteur à titre principal dans un délai d’un an. La société venderesse a engagé une action en résolution plus de huit ans après la signature de l’acte. La juridiction d’appel, saisie d’un pourvoi, devait déterminer le point de départ du délai de prescription quinquennale. Elle a déclaré l’action irrecevable pour prescription, infirmant ainsi l’ordonnance du juge de la mise en état.
Le point de départ de la prescription quinquennale
Le principe du point de départ à la date d’exigibilité. La cour rappelle le principe général gouvernant le point de départ de la prescription de l’action résolutoire. Elle se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Le point de départ du délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance » (Ass. Plén., 6 juin 2003, n° 01-12.453, Civ. 3ème, 14 juin 2006, n° 05-14.181). Ce principe s’applique pleinement aux actions en résolution pour inexécution contractuelle. La solution consacre une sécurité juridique en fixant un moment objectif et certain. Elle évite ainsi toute incertitude liée à la connaissance subjective des faits par le créancier.
L’application au cas d’une condition d’installation agricole. En l’espèce, l’obligation de l’acquéreur était de s’installer comme agriculteur dans un délai d’un an. La cour en déduit logiquement le point de départ du délai de prescription. « Le point de départ du délai de prescription de l’action résolutoire courait donc à compter du 14 mai 2015, c’est-à-dire à l’expiration du délai de 12 mois » (point 24). Le délai a donc commencé à courir à cette date, indépendamment de la connaissance effective du manquement par la venderesse. Cette application stricte du principe est conforme à la jurisprudence antérieure sur les délais contractuels. Elle renforce la prévisibilité des relations contractuelles pour toutes les parties.
L’absence d’effet des révélations ultérieures sur le cours de la prescription
L’irrélevance de la connaissance effective du manquement. La venderesse arguait que la prescription ne pouvait courir qu’à compter de la découverte de l’inexécution. Elle invoquait des échanges postérieurs et une attestation révélant l’activité réelle de l’acquéreur. La cour écarte cet argument au regard du principe posé à l’article 2224 du code civil. « L’article 2224 du code civil dispose que ‘les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer' » (point 18). La cour estime que la société avait les moyens de connaître le manquement dès l’expiration du délai.
Le rejet des causes d’interruption ou de suspension. Les courriers échangés entre les parties n’ont pas affecté le cours de la prescription. La cour considère que la dissimulation par l’acquéreur ne suspend pas le délai. « Ces échanges n’ont pas suffi à suspendre ou interrompre le délai de prescription, dès lors que le défaut de justification […] permettait d’agir indépendamment de sa connaissance personnelle » (point 28). L’action était donc déjà prescrite lorsque la venderesse a obtenu la preuve certaine du manquement. Cette solution prévient tout aléa procédural lié à la découverte tardive d’une inexécution. Elle place sur le créancier une obligation de vigilance active dès l’échéance contractuelle.
La portée de l’arrêt est significative en matière de vente sous condition. Il rappelle avec force que le point de départ de la prescription est objectif. La connaissance effective du manquement par le créancier n’est pas le critère déterminant. La valeur de la décision réside dans son alignement sur une jurisprudence ferme. Elle écarte toute interprétation extensive de l’article 2224 qui retarderait le point de départ. Cet arrêt renforce ainsi la stabilité des situations juridiques et la sécurité des transactions. Il invite les parties à exercer leurs droits avec célérité après l’échéance des obligations.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en vente immobilière. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit immobilier.