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Tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2025, n°24/03545

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2025, n°24/03545

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Le tribunal judiciaire de Paris, le 29 octobre 2025, a statué sur une action en responsabilité civile dirigée contre un avocat. Une salariée licenciée reprochait à ce dernier de n’avoir engagé aucune procédure aux prud’hommes, la privant ainsi de contester son licenciement. L’avocat contestait l’existence même d’un mandat. Le tribunal a débouté la demanderesse, estimant qu’elle n’avait pas rapporté la preuve du mandat confié, condition essentielle à l’engagement de la responsabilité professionnelle.

La preuve du mandat comme condition préalable à la responsabilité

L’exigence d’une démonstration préalable de la relation contractuelle

La décision rappelle que la mise en cause de la responsabilité d’un avocat suppose d’abord la preuve du contrat qui le lie à son client. Le tribunal énonce qu’il « revient au client qui entend voir engager la responsabilité civile d’un avocat de rapporter la preuve de l’existence, de la nature et de l’étendue du mandat confié ». Cette exigence place la charge de la preuve sur le demandeur dès l’origine de l’action. Elle protège le professionnel contre des réclamations infondées émanant de simples interlocuteurs.

La portée de cette exigence est renforcée par l’absence d’écrit formalisant la relation. En l’espèce, « il n’est produit aucune convention d’honoraire ni lettre de mission écrite ». Le tribunal refuse de déduire un mandat de simples échanges sur une messagerie électronique mentionnant un rendez-vous. Il juge que cette « seule constatation est, en l’absence de tout autre élément de preuve, insuffisante à caractériser l’existence d’un mandat ». Cette rigueur souligne la nécessité d’éléments probants précis pour établir un contrat d’assistance juridique.

La définition des obligations professionnelles et la preuve du préjudice

Le contenu substantiel du mandat de représentation en justice

Une fois le mandat établi, les obligations de l’avocat sont substantielles. La décision précise que l’avocat engagé pour une représentation en justice est tenu à une obligation d’assistance « qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense ». Cette définition intègre le conseil dans la mission de représentation, sauf convention contraire. Elle rejoint la jurisprudence antérieure sur l’obligation d’information, même en dehors d’un mandat formel.

« L’avocat, chargé d’assurer la défense des intérêts de ses clients est tenu, au titre de son obligation d’information et de conseil, même en-dehors de tout mandat d’agir en justice, d’attirer l’attention de son client sur l’imminence de l’acquisition du délai de prescription » (Cass. Première chambre civile, le 4 juin 2025, n°24-12.494). La présente décision opère cependant une distinction cruciale en subordonnant toute discussion sur le manquement à la preuve préalable du contrat.

L’exigence d’un préjudice certain et direct résultant du manquement

Le demandeur doit ensuite prouver un préjudice indemnisable, défini comme « certain, actuel et en lien direct avec le manquement commis ». Lorsque la faute prive d’une voie de recours, la perte de chance doit être démontrée concrètement. Il ne suffit pas d’établir « la perte de l’accès au juge », mais il faut démontrer « la réalité de la perte de chance d’obtenir gain de cause ». Cette exigence évite les indemnisations pour des préjudices purement hypothétiques et maintient un lien de causalité strict.

En l’absence de preuve du mandat, le tribunal n’a pas eu à examiner le préjudice allégué. Cette solution rappelle que la relation contractuelle est le fondement nécessaire de l’obligation de conseil en matière de prescription. Elle protège la sécurité juridique des relations entre avocats et clients, tout en invitant ces derniers à formaliser leurs attentes pour prévenir tout contentieux ultérieur sur l’étendue des missions confiées.

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