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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 29 octobre 2025, n°23/00801

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 29 octobre 2025, n°23/00801

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, par un jugement du 29 octobre 2025, a examiné une opposition à contrainte émise par un organisme de sécurité sociale. La cotisante invoquait la prescription de la créance et de l’action en recouvrement. Après avoir écarté le premier moyen, le tribunal a annulé les contraintes pour prescription de l’action civile, rejetant les demandes de l’organisme et le condamnant aux dépens.

La confirmation des conditions de la mise en demeure préalable

Le tribunal rappelle d’abord le caractère essentiel de la mise en demeure dans la procédure de recouvrement. Toute action en recouvrement doit être précédée, à peine de nullité, de l’envoi d’une mise en demeure adressée au redevable. Cette formalité substantielle constitue le préalable obligatoire à l’émission d’une contrainte. La jurisprudence précise que cet acte administratif n’est pas de nature contentieuse. Il échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure civile de sorte qu’il importe peu qu’elle n’ait pas été réclamée par le destinataire ou que l’avis de réception ait été signé par une autre personne que le débiteur (Cass. Ass. plén., 7 avril 2006, n° 04-30.353). Cette solution assure une sécurité juridique en validant la notification dès sa réception matérielle. Elle facilite ainsi le travail des organismes de recouvrement en écartant des vices de forme trop stricts. La portée de ce point est toutefois limitée à la régularité formelle de l’acte introductif.

Le rejet du moyen tiré de la prescription de la créance elle-même

Le tribunal applique ensuite strictement le texte gouvernant la prescription des cotisations. Il se réfère à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues. En l’espèce, les périodes d’exigibilité et les dates de notification des mises en demeure étaient toutes postérieures à 2018. Le délai triennal de prescription des cotisations n’était manifestement pas expiré lors de la délivrance desdites mises en demeure. Ce raisonnement confirme une application littérale du texte, protégeant les intérêts de la sécurité sociale. La valeur de cette analyse réside dans son rappel de la distinction fondamentale entre la prescription de la dette et celle de l’action pour la recouvrer. Elle écarte toute confusion possible entre ces deux délais distincts.

L’annulation fondée sur la prescription de l’action en recouvrement

Le cœur de la décision réside dans l’examen du délai propre à l’action civile. Le tribunal rappelle que selon l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure. Le point de départ est donc fixé à l’issue du mois suivant la réception de la mise en demeure. Le calcul effectué par le tribunal démontre que les délais étaient expirés avant la signification des contraintes. L’organisme invoquait des propositions d’échéancier pour interrompre la prescription. Le tribunal juge que ces courriers, émanant de la caisse et liés au contexte sanitaire, ne valent pas reconnaissance tacite des dettes par la cotisante. Pour interrompre une prescription, la reconnaissance doit émaner du possesseur ou du débiteur ou de son mandataire. La reconnaissance tacite des droits du créancier peut résulter d’une demande de délais de paiement. En l’absence de preuve de réception et d’exécution, ces actes sont inopérants. Cette analyse est rigoureuse et protectrice du débiteur face à une administration active.

La portée restrictive des causes d’interruption de la prescription

La décision précise enfin les conditions strictes de l’interruption par reconnaissance. Elle rappelle le principe de l’article 2240 du code civil. La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette reconnaissance doit être non équivoque et émaner clairement du débiteur. Les simples propositions unilatérales de l’organisme créancier, sans réponse du cotisant, sont insuffisantes. Le tribunal relève que ces courriers ne précisent pas, à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans le délai d’un mois, le plan est réputé accepté. Une telle clause ne saurait créer une fiction de reconnaissance contraire au droit commun. Cette solution affirme la primauté des règles générales de la prescription sur les dispositifs dérogatoires ponctuels. Elle garantit que seules les manifestations de volonté claires du débiteur peuvent affecter le cours de la prescription. La portée est significative pour les procédures de recouvrement massif utilisant des modèles standardisés.

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