La Cour d’appel de Paris, statuant le 2 avril 2025, a examiné un litige opposant un consommateur à deux établissements bancaires. Le demandeur, victime d’une escroquerie financière, avait saisi le tribunal judiciaire de Paris. La cour devait trancher des exceptions d’incompétence territoriale et des questions de loi applicable en matière délictuelle. Elle a infirmé partiellement l’ordonnance du premier juge pour déclarer le tribunal de Paris incompétent à l’égard de la banque allemande. Elle a également confirmé l’irrecevabilité des demandes dirigées contre la banque espagnole, celles-ci étant prescrites selon le droit espagnol.
La détermination du domicile des personnes morales
La cour rappelle les règles de compétence posées par le règlement Bruxelles I bis. Le domicile d’une société s’apprécie au regard de critères stricts énoncés à l’article 63. « Pour l’application du présent règlement, les sociétés et les personnes morales sont domiciliées là où est situé a) leur siège statutaire; b) leur administration centrale; ou c) leur principal établissement. » (article 63 § 1 du règlement B I bis). La banque allemande établit que ces trois critères la rattachent à l’Allemagne, son siège statutaire s’y trouvant. La cour souligne que la simple présence d’une succursale en France est insuffisante pour établir un domicile. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé qu’une cour d’appel « retient que ce règlement s’applique à la société Air Canada dès lors qu’elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement principal situé à Paris, auquel sont rattachés de nombreux salariés, sous la responsabilité d’un directeur Air Canada France ayant pouvoir d’engager juridiquement la société, motifs impropres à établir que le principal établissement de cette société est situé en France » (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 15-27.809). La notion de succursale est ainsi étrangère à la détermination du domicile au sens de l’article 63.
La compétence protectrice du consommateur
En l’espèce, la qualité de consommateur du demandeur n’est pas contestée. La section 4 du règlement lui offre une option de compétence. « L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. » (article 18 du règlement Bruxelles I Bis). Le demandeur étant domicilié à Coutances et ayant sollicité subsidiairement cette juridiction, la cour écarte la compétence du tribunal de Paris. Elle renvoie donc l’affaire devant le tribunal judiciaire de Coutances pour les demandes dirigées contre la banque allemande. Cette solution respecte l’économie du texte qui permet au consommateur d’agir à son domicile. Elle évite également de se prononcer sur la démonstration complexe de l’existence d’un établissement principal en France.
L’identification du lieu du dommage financier
S’agissant de la loi applicable à l’action en responsabilité délictuelle, le règlement Rome II pose le principe de la lex loci damni. « La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit » (article 4 § 1 du règlement Rome II). La cour reconnaît que le préjudice financier s’est matérialisé sur le compte bancaire du demandeur en France. Elle s’appuie sur une interprétation cohérente avec la jurisprudence de la CJUE sur la compétence. Celle-ci admet la compétence « des juridictions du domicile du demandeur au titre de la matérialisation du dommage, lorsque celui-ci se réalise directement sur le compte bancaire de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions » (CJUE 16 juin 2016, Universal Music International Holding, C-12/15). La Cour de cassation a récemment appliqué ce raisonnement au fond. Elle a jugé qu’une cour d’appel « ayant constaté que l’investisseur, domicilié en France, était titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque établie en France, a ainsi fait ressortir que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France, de sorte qu’elle a légalement justifié sa décision » (Com., 1er octobre 2025, pourvois n° 22-23.136).
Le recours à la clause d’exception
Toutefois, la cour estime que la seule matérialisation du dommage en France est insuffisante. Elle procède à l’analyse des liens étroits prévue par l’article 4, § 3 du règlement Rome II. « S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. » (article 4 § 3 du règlement Rome II). La cour relève l’absence de démarchage ou de relation contractuelle avec la banque espagnole. Celle-ci a seulement reçu les fonds sur des comptes tenus en Espagne, où elle est agréée et a son siège. A l’inverse, le demandeur ne justifie pas d’autres circonstances particulières rattachant le fait dommageable à la France. La nationalité et le domicile de la victime sont considérés comme inopérants. La cour en déduit que les liens sont manifestement plus étroits avec l’Espagne. Elle écarte donc la loi française désignée par l’article 4, § 1 au profit du droit espagnol. L’action est dès lors déclarée prescrite selon l’article 1968 du code civil espagnol, qui prévoit un délai d’un an. Cette application stricte de la clause d’exception limite la portée protectrice du principe de la lex loci damni pour les victimes de préjudices financiers transfrontaliers.
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