La Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, statue sur une procédure de déféré suite à une ordonnance de caducité. Un appelant avait vu sa déclaration d’appel caduque pour défaut de signification à une société à l’adresse d’un établissement secondaire. La juridiction devait déterminer le lieu de notification valable à une personne morale. Elle infirme l’ordonnance, estimant que la signification n’était pas requise à cette adresse.
La définition du domicile de la personne morale
La localisation du siège social statutaire prime
Le domicile d’une personne morale est fixé au lieu de son siège social statutaire ou de son établissement. La jurisprudence définit l’établissement comme le lieu où sont localisés et où fonctionnent effectivement, de manière stable, les organes de direction et d’administration. (Motifs de la décision). Cette définition distingue clairement le siège social, centre des organes de direction, d’un simple établissement secondaire. La valeur de ce point réside dans la sécurité juridique offerte par le siège statutaire publié.
La présomption de fixité du siège social
Une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau siège social. (Motifs de la décision). Cette présomption impose de considérer le siège social comme le lieu de notification par défaut. Sa portée est pratique, elle évite les recherches incertaines sur d’autres adresses potentielles dès lors que le siège est connu et actif.
L’application au cas d’un établissement secondaire
La notification à l’établissement secondaire n’est pas obligatoire
En l’espèce, la cour constate que l’adresse utilisée pour la tentative de signification correspondait à un établissement secondaire. Elle relève qu’un avocat s’était constitué pour la société prise en son siège social. La solution découle directement des principes énoncés, la notification à l’établissement secondaire n’était pas une condition de régularité de la procédure d’appel.
La régularisation par la constitution d’avocat au siège
L’arrêt note que la société initialement intimée a été reprise par une autre société. L’avocat du siège de la société repreneuse s’est constitué et a régularisé des conclusions à ce titre. Cette régularisation a posteriori confirme que le siège social était le lieu approprié pour la relation procédurale. La portée est de valider une régularisation intervenant après l’ordonnance de caducité contestée.
La solution consacre la primauté du siège social pour les notifications. Elle protège le demandeur qui a correctement identifié le domicile légal de son adversaire. Cette analyse rejoint la jurisprudence selon laquelle « la notification destinée à une personne morale […] est faite au lieu de son établissement » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.193). L’établissement visé est en premier lieu le siège social. La décision écarte ainsi les risques de caducité fondés sur des formalités excessives, garantissant le droit au recours effectif.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour une procédure d’appel.