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Tribunal judiciaire, le 28 octobre 2025, n°25/00627

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 28 octobre 2025, n°25/00627

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Le tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, a été saisi d’une demande en paiement de charges de copropriété impayées. Après avoir constaté l’existence de mises en demeure restées infructueuses, le juge a prononcé la déchéance du terme des provisions non échues. La décision condamne le copropriétaire défaillant au paiement des sommes dues et précise le régime des frais de procédure.

Le régime de la déchéance du terme des provisions

Les conditions strictes de la mise en œuvre du mécanisme

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 institue un mécanisme de déchéance du terme des provisions de charges. Son application est subordonnée à des conditions précises et cumulatives. Il suppose d’abord qu’une provision due au titre de l’article 14-1 soit demeurée impayée. Cette carence doit persister après une mise en demeure régulière restée infructueuse pendant plus de trente jours. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle cette exigence en indiquant que « la mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure » (Cass. civ. 3ème, 9 mars 2022, n°21-12.988). Le juge vérifie ainsi scrupuleusement la production des mises en demeure et le délai écoulé.

La portée limitée de la déchéance aux provisions échues

La déchéance du terme opérée par l’article 19-2 possède une portée strictement délimitée dans le temps. Elle ne concerne que les provisions non encore échues au moment de la mise en demeure pour l’exercice en cours. Le texte lui-même précise que « le mécanisme institué à l’article 19-2 ne trouve pas à s’appliquer aux appels de fonds postérieurs à la mise en demeure ». La décision commentée en tire les conséquences en limitant la condamnation aux provisions de l’exercice budgétaire courant lors de la mise en demeure. Cela garantit une application proportionnée de la sanction et évite une exigibilité rétroactive indue.

Les conséquences procédurales de l’impayé

L’octroi de l’exécution provisoire de plein droit

La décision illustre les pouvoirs du juge statuant selon la procédure accélérée au fond en matière de copropriété. Après avoir constaté le vote du budget et la déchéance du terme, le juge peut condamner le copropriétaire défaillant. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit en vertu du nouvel article 481-1 du code de procédure civile. Cette mesure renforce l’efficacité du recouvrement des charges, intérêt vital pour la conservation de l’immeuble. Elle permet au syndicat d’obtenir le paiement sans attendre l’épuisement des voies de recours, sous réserve des garanties encadrant cette procédure.

Le rejet de l’allocation de frais irrépétibles

Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’espèce, il estime que l’équité ne commande pas d’allouer une indemnité au syndicat des copropriétaires. La formulation retenue est que « l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ». Cette solution, bien que discrétionnaire, peut se justifier par les circonstances particulières de l’espèce. Elle se distingue d’autres décisions où une telle allocation est prononcée, comme lorsque « la SCI La Deffaye est condamnée aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires […] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700″ (Cour d’appel de appel de Colmar, le 13 mars 2025, n°23/04132). Le juge condamne simplement le copropriétaire succombant aux dépens.

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