Le tribunal judiciaire, statuant en référé le vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq, se prononce sur des travaux réalisés dans une copropriété. Le syndicat demandait la remise en état de parties communes modifiées sans autorisation. Les défendeurs opposaient l’irrecevabilité de nouvelles demandes et contestaient le caractère commun des éléments concernés. La juridiction rejette l’irrecevabilité et ordonne la remise en état sous astreinte.
La recevabilité des demandes incidentes en cours d’instance
Le juge écarte l’exception d’irrecevabilité soulevée contre les nouvelles demandes. L’objet du litige peut évoluer si un lien suffisant unit les prétentions. « L’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » (Motifs). Les travaux, inachevés lors de l’introduction de l’instance, sont aujourd’hui terminés. La demande de remise en état constitue l’aboutissement nécessaire des premières prétentions. Cette solution rappelle que la procédure civile admet une certaine flexibilité. Elle permet d’adapter les demandes à l’évolution de la situation factuelle. La jurisprudence antérieure confirme cette approche évolutive de l’objet du litige. « Selon les articles 4 et 70 du code de procédure civile, l’objet du litige […] peut être modifié par des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°22-24.761). Le lien suffisant s’apprécie ainsi in concreto, au regard des circonstances.
La caractérisation d’un trouble manifestement illicite en copropriété
Le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant une remise en état. La violation flagrante du droit de la copropriété en est le fondement. « La réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite » (Motifs). Les constats d’huissier et le rapport d’expertise établissent l’ampleur des modifications. Ils démontrent l’annexion de combles et des interventions sur la charpente et le plancher haut. La qualification juridique des éléments affectés est dès lors essentielle. En présence d’un silence du règlement, la loi définit présomptivement les parties communes. « Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes […] le gros œuvre des bâtiments » (Motifs, citant l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965). La charpente et le plancher haut relèvent ainsi indéniablement du gros œuvre. Les combles, accessibles par une partie commune, sont affectés à l’utilité de tous.
La portée de cette décision est significative pour la police des travaux en copropriété. Elle rappelle la nécessité d’une autorisation collective pour tout ouvrage touchant aux parties communes. Le juge des référés offre une protection efficace contre les atteintes au patrimoine commun. L’analyse concrète des lieux et des éléments de structure prime sur les descriptions réglementaires. La solution prévient les tentatives d’appropriation privative d’espaces collectifs. Elle renforce l’autorité de l’assemblée générale et la destination de l’immeuble. La condamnation à une astreinte élevée assure l’exécution effective de la décision. Cette jurisprudence s’inscrit dans la protection renforcée de l’intégrité des parties communes. Elle sert de garde-fou contre les initiatives individuelles contraires à l’intérêt collectif.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en copropriété. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit immobilier.