La Cour d’appel de Bourges, le 24 juin 2025, statue sur un litige entre un preneur et l’adjudicataire d’une propriété agricole. L’adjudicataire contestait l’existence et l’opposabilité d’un bail rural et demandait sa résiliation pour défaut d’exploitation. La cour reconnaît l’existence du bail et son opposabilité mais prononce sa résiliation pour manquement à l’obligation d’exploiter personnellement.
L’opposabilité du bail à l’adjudicataire informé
La qualification du contrat est établie par ses éléments constitutifs. Le document produit comporte la mise à disposition d’un bien à usage agricole en vue de son exploitation. Son caractère onéreux résulte de la stipulation d’un fermage, indépendamment de son paiement effectif. « l’appréciation du caractère onéreux de la mise à disposition (…) doit être réalisée au regard de la seule stipulation d’une contrepartie » (Civ. 3e, 26 mai 2016, no 15-10.838). La validité formelle est ainsi confirmée.
L’enregistrement de l’acte lui confère une date certaine vis-à-vis des tiers. L’adjudicataire ne pouvait ignorer l’existence d’une convention. Le cahier des conditions de vente indiquait que l’acquéreur ferait son affaire des baux en cours. Le procès-verbal de constat mentionnait l’exploitation des terres par le preneur. La connaissance préalable rend le bail opposable, conformément à la jurisprudence. « Il résulte de ces dispositions que le bail, même conclu après la publication d’un tel commandement, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°21-17.794).
La résiliation justifiée par le défaut d’exploitation personnelle
L’obligation d’exploiter personnellement est une obligation essentielle du bail rural. Le preneur exerçait une activité de formatrice à temps partiel dans un lycée agricole. Les attestations produites établissent un volume annuel d’heures de face-à-face important. Ce service excède le plafond légal autorisé pour le travail extérieur. L’activité empêchait une exploitation effective et personnelle du fonds.
Le preneur invoquait un recours contre un retrait d’agrément préfectoral. Aucune décision favorable n’était produite à l’appui. Le manquement n’était donc pas justifié par une raison sérieuse et légitime. L’absence d’exploitation personnelle compromet la bonne exploitation du fonds. Ce motif ouvre droit à la résiliation sur le fondement de l’article L. 411-31 du code rural.
La portée pratique d’une décision équilibrée
La solution consacre le formalisme atténué des baux ruraux. La preuve de l’existence peut être apportée par tous moyens. L’enregistrement suffit à garantir l’opposabilité aux tiers avertis. La sécurité des transactions immobilières est ainsi préservée. L’adjudicataire informé doit respecter les droits existants. La décision protège également la substance du statut du fermage.
Le prononcé de la résiliation réaffirme l’importance de l’exploitation personnelle. Le législateur subordonne le maintien du bail à cette condition. Le contrôle de l’effectivité de l’exploitation par le juge est strict. La destination agricole du fonds et la vocation des terres sont sauvegardées. L’équilibre du contrat est restauré au profit du propriétaire.
Les conséquences pécuniaires de la résiliation
La cour rejette la demande de révision rétroactive du fermage. Un désaccord entre les parties au moment du renouvellement était requis. L’adjudicataire n’était pas propriétaire à la date du renouvellement. Le preneur reste redevable des fermages au taux contractuel. Il doit les payer jusqu’à la signification de l’arrêt prononçant la résiliation.
Après cette date, une indemnité d’occupation devient due. Son montant est fixé sur la base du dernier fermage annuel. Le maintien dans les lieux sans titre ouvre droit à réparation. « l’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit, pour le propriétaire, à réparation du préjudice subi » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 9 janvier 2025, n°24/00065). La décision opère ainsi une liquidation complète des créances.