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Cour d’appel, le 4 décembre 2025, n°23/00148

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 4 décembre 2025, n°23/00148

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La Cour d’appel, statuant le 4 décembre 2025, a examiné un litige relatif à la responsabilité professionnelle d’un avocat. Les demandeurs reprochaient à leur ancien conseil des négligences dans une procédure pénale et dans un pourvoi en cassation. Le tribunal de première instance avait déclaré l’action prescrite. La cour d’appel a infirmé ce jugement sur la prescription mais a rejeté l’essentiel des demandes indemnitaires au fond. Elle a seulement alloué une modeste indemnité pour préjudice moral.

Le point de départ du délai de prescription quinquennale

La cour précise les conditions du point de départ de la prescription. Elle rappelle que la mission d’assistance inclut une obligation de conseil qui se prolonge au-delà du prononcé d’une décision. Le délai court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance. « il résulte de la combinaison des articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date. » (Réponse de la cour). Cette solution avait été adoptée par une autre juridiction. « Mais dans un arrêt récent ( Civ1ère 14 juin 2023 n° 22-17.520) elle a considéré qu’il y avait lieu de déduire désormais de la combinaison de l’ article 2225 du code civil mais également de l’article 412 du code de procédure civile et de l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocats, que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, courrait à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date. » (Cour d’appel, le 18 février 2025, n°24/09322).

La portée de cette analyse est significative en pratique. La cour constate que le conseil a poursuivi sa mission après l’arrêt de la Cour de cassation en évoquant un recours devant la CEDH. Les relations entre les parties n’ont donc pas cessé à la date du pourvoi ou de l’arrêt. La prescription n’a pu commencer à courir avant la date où ces échanges ont pris fin. Cette application souple de la fin de la mission protège le client tant que le conseil continue à l’assister. Elle aligne le point de départ sur la réalité effective de la relation d’assistance juridique.

L’exigence d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct

La cour rappelle les conditions de la responsabilité contractuelle de l’avocat. La reconnaissance de fautes professionnelles ne suffit pas à engager sa responsabilité. Les demandeurs doivent prouver un préjudice certain et un lien de causalité direct avec les fautes commises. La cour écarte les préjudices financiers allégués en raison de leur caractère hypothétique. Elle relève que les requérants fondent leur demande sur une chaîne de suppositions non vérifiables.

Le raisonnement de la cour souligne le caractère aléatoire de toute procédure juridictionnelle. « La cour considère en effet qu’il est en réalité impossible de démontrer que les événements se seraient déroulés comme le soutiennent MM. [S] en enchaînant une série d’hypothèses » (Réponse de la cour). Le préjudice financier lié à la perte de chance d’obtenir gain de cause n’est pas établi de manière certaine. De même, les frais d’honoraires exposés dans une procédure civile distincte ne présentent pas de lien causal direct avec les fautes de l’avocat dans la procédure pénale.

La valeur de cette analyse réside dans le rappel des principes fondamentaux de la responsabilité. Seul le préjudice moral, consistant en la perte de chance d’obtenir une condamnation pénale, est retenu. Toutefois, la cour estime que cette chance était très réduite. Elle indemnise donc ce préjudice de manière symbolique à hauteur de cinq cents euros par demandeur. Cette décision montre la rigueur exigée dans la démonstration du préjudice et du lien causal, limitant strictement l’indemnisation aux seuls préjudices avérés.

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