Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Metz, le 24 avril 2025, n°24/00495

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Metz, le 24 avril 2025, n°24/00495

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Metz, le 24 avril 2025, examine un pourvoi immédiat contre une ordonnance de rejet. Le juge du tribunal judiciaire de Thionville avait rejeté une déclaration concernant le registre des associations. La juridiction se prononce sur la recevabilité du recours puis sur son bien-fondé. Elle déclare le pourvoi recevable mais devenu sans objet au fond.

La qualification procédurale du recours

La cour vérifie d’abord la conformité du pourvoi aux règles de délai applicables. Elle rappelle que le texte local prévoit un recours spécifique contre l’ordonnance de rejet. « Selon l’article 60 al. 2 du Code civil local, l’ordonnance qui repousse la déclaration peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat » (Motifs de la décision). Ce recours est soumis à un délai impératif de quinze jours. La solution affirme la soumission de cette procédure spéciale aux règles générales de la procédure civile locale. Elle garantit ainsi la sécurité juridique des requérants face aux décisions gracieuses.

La cour applique ensuite ce cadre légal aux circonstances de l’espèce. L’ordonnance contestée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification est intervenue le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre. Le pourvoi a été formé par lettre expédiée au juge le trente et un janvier deux mille vingt-quatre. La cour constate que ce délai est inférieur à quinze jours ouvrés. « Il y a donc lieu de constater que le pourvoi immédiat […] a été introduit dans le délai de 15 jours » (Motifs de la décision). Cette application stricte protège le droit au recours effectif. Elle rejoint la position d’une autre juridiction sur les mêmes dispositions. « Le pourvoi immédiat est susceptible d’être formé […] dans un délai de quinze jours » (Cour d’appel de Metz, le 24 avril 2025, n°24/00882).

L’extinction du droit à agir

La cour relève une évolution substantielle de la situation juridique postérieure à la requête. Des modifications dans la direction de l’association sont intervenues en juin deux mille vingt-trois. Ces changements incluaient la démission du requérant de ses fonctions. Un nouveau président a été désigné et cette modification a été enregistrée. L’inscription au registre est intervenue par une ordonnance du même jour. Cette ordonnance est distincte de celle faisant l’objet du pourvoi immédiat. La décision crée ainsi un fait juridique nouveau et incontesté.

La cour en déduit l’absence d’intérêt à agir du requérant dans le litige. La demande initiale concernait une déclaration relative à sa propre direction. Sa démission et le nouvel enregistrement rendent sa requête sans objet. « En conséquence, le pourvoi […] est devenu sans objet » (Motifs de la décision). Le raisonnement s’appuie sur l’extinction de l’intérêt à agir, condition de l’action. Cette solution prévient les procédures inutiles et respecte l’état du droit constaté. Elle est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’absence d’objet. « 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 18 février 2026, n°24-10.791). L’arrêt met ainsi un terme définitif à l’instance sans examen du fond.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat à la cour d’appel.

📄 Circulaire officielle