La Cour d’appel de Fort-de-France, statuant le 6 février 2026, examine un pourvoi contre une ordonnance de référé. L’appelante soutient que l’assignation initiale n’a pas été délivrée à son dernier domicile connu. La juridiction constate l’absence de l’acte de signification dans le dossier. Elle ordonne la réouverture des débats et enjoint à la partie adverse de produire cet acte. La solution retenue est un renvoi à une formation collégiale pour statuer après production.
La vérification des diligences du commissaire de justice
L’exigence d’une délivrance régulière de l’acte introductif d’instance constitue un principe fondamental. La cour relève un défaut de pièce essentielle l’empêchant de contrôler la régularité de la notification. « La cour constate qu’elle ne dispose pas de l’assignation du 2 août 2024 visée dans l’ordonnance de référé et qu’en conséquence elle ne peut vérifier les diligences effectuées par le commissaire de justice. » (Motifs de la décision) Cette carence justifie pleinement la réouverture de l’instruction sur ce point précis. La portée de ce contrôle est essentielle pour garantir les droits de la défense et la loyauté de la procédure. La valeur de cette exigence rappelle que la charge de la preuve de la notification régulière incombe à la partie qui l’invoque.
L’injonction de production vise à rétablir une instruction loyale et complète avant tout examen au fond. La cour ordonne la communication de l’acte manquant sous un délai contraignant. « Fait injonction à la commune de [Localité 5] de produire l’acte du commissaire de justice du 2 août 2024 pour le 21 novembre 2025 au plus tard. » (Par ces motifs) Cette mesure procédurale permet de pallier l’absence initiale et de fonder la décision future sur des éléments certains. Son sens est de préserver l’équilibre des débats et la sécurité juridique. Cette approche rejoint l’exigence de diligences actives pour localiser une partie, comme le souligne une jurisprudence récente. « Or, il n’apparaît pas, au titre des diligences effectuées, que des investigations relatives à son lieu de travail aient été menées, alors que Mme [H] établit que de simples démarches tendant à la consultation du site Infogreffe ou même de recherches génériques par internet auraient permis de localiser le siège social de son entreprise. » (Cour d’appel, le 18 février 2025, n°24/09367)
Les conséquences procédurales d’une éventuelle annulation
La cour anticipe les suites de la procédure en cas d’annulation de l’ordonnance attaquée. Elle invite les parties à se préparer à une discussion sur le fond de l’affaire. Cette invitation préventive vise à assurer une bonne administration de la justice et à éviter tout retard ultérieur. La cour précise le cadre légal régissant la dévolution de l’instance en appel. « La cour invite également les parties à faire valoir leurs observations, pour le cas où elle serait amenée à annuler cette assignation et par voie de conséquence l’ordonnance du 29 novembre 2024, sur les conséquences de cette annulation au regard des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile qui précise que la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » (Motifs de la décision) Cette référence légale montre que l’annulation de la décision de référé entraînerait un examen complet de l’affaire.
Le renvoi devant une formation collégiale est la conséquence logique de cette perspective. La cour organise le déroulement futur de l’instance en fixant des délais pour conclure et une date d’audience. « Renvoie l’affaire à l’audience collégiale rapporteur du 6 février 2026 à 9H00 » (Par ces motifs) Cette mesure de gestion procédurale est appropriée pour traiter l’ensemble du litige. Sa valeur réside dans le respect du principe du double degré de juridiction. Elle évite également l’écueil d’un renvoi irrégulier, contrairement à une solution antérieure censurée. « En statuant ainsi, alors que ces dispositions, qui prévoient que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut renvoyer l’affaire au fond, selon les modalités qu’il fixe, ne sont pas applicables devant la cour d’appel statuant sur l’appel formé contre l’ordonnance d’un juge des référés, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-23.483) La présente décision se distingue en organisant un renvoi interne et collégial conforme aux règles.