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Cour d’appel, le 4 décembre 2025, n°25/03213

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 4 décembre 2025, n°25/03213

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La cour d’appel, statuant en date non précisée, a examiné la recevabilité d’un appel immédiat formé contre une ordonnance de rejet d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Le juge de la mise en état avait estimé que le point de départ du délai de prescription quinquennal n’était pas constitué par la simple apparition des désordres. L’appel a été déclaré irrecevable au regard des nouvelles dispositions procédurales régissant les voies de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état.

La réforme procédurale des voies de recours immédiates
La rédaction de l’article 795 du code de procédure civile issue de la réforme du 1er septembre 2024 a modifié le régime des appels. Le texte prévoit désormais que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf exceptions limitativement énumérées. L’une de ces exceptions concerne les décisions statuant sur une fin de non-recevoir, mais uniquement lorsqu’elles « mettent fin à l’instance » (Article 795 du Code de procédure civile). Cette condition restrictive marque une évolution significative par rapport à l’ancien droit. La jurisprudence antérieure admettait plus largement l’appel immédiat contre les décisions statuant sur des exceptions de procédure ou des fins de non-recevoir, sans exiger systématiquement que l’instance soit éteinte. La nouvelle rédaction opère donc un resserrement des hypothèses d’appel immédiat, visant à éviter les dilations de procédure. La cour applique strictement ce nouveau cadre légal en relevant que l’ordonnance attaquée, ayant rejeté la fin de non-recevoir, n’a pas mis fin à l’instance. Elle en déduit que la voie de l’appel immédiat n’était pas ouverte, préservant ainsi le principe de concentration des moyens devant le juge du fond. Cette interprétation littérale consacre la volonté du législateur de limiter les incidents susceptibles de fragmenter la procédure.

Le point de départ différé de la prescription en matière de responsabilité
Le juge du fond avait retenu que la prescription ne pouvait courir avant la connaissance de la cause du dommage. Il a estimé que la simple constatation de désordres en 2015 ne suffisait pas à déclencher le délai, les propriétaires n’ayant découvert l’origine probable des infiltrations qu’à la suite d’une expertise en 2021. Cette solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante sur l’article 2224 du code civil. La Cour de cassation rappelle en effet que « le délai de prescription de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 5 mars 2025, n°23-23.918). Le point de départ est ainsi conditionné à la connaissance par la victime des faits lui permettant d’exercer son droit, incluant la cause du dommage. Cette analyse est corroborée par une autre décision précisant que « la prescription ne peut courir tant que la victime n’a pas eu connaissance du dommage, fondant sa créance en réparation » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.472). L’ordonnance commentée applique donc ce principe en exigeant la démonstration d’une connaissance certaine de la causalité, et non une simple présomption. Cette approche protectrice des droits de la victime équilibre le régime de la prescription extinctive en évitant qu’elle ne s’écoule avant que le préjudice ne soit pleinement identifiable et imputable.

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