Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 23 octobre 2024. Une société civile immobilière demandait une provision à son assureur suite à un sinistre. Le juge des référés a débouté cette demande et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question était de savoir si les conditions légales pour l’octroi d’une provision étaient réunies. La juridiction a refusé d’accorder la provision en raison de contestations sérieuses sur le montant de la créance.
Le régime de la provision en référé
Les conditions d’octroi de la provision
Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. « Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier » (Motifs de la décision). Cette condition s’applique tant au principe de l’obligation qu’à son montant. La provision ne peut excéder la part de la créance qui n’est pas sérieusement contestée, ce qui limite le pouvoir d’appréciation du juge. Cette interprétation restrictive protège le droit de la partie défenderesse à un procès équitable. Elle garantit que le référé ne préjuge pas indûment du fond du litige.
La notion de contestation sérieuse
Une contestation est sérieuse lorsqu’elle n’apparaît pas immédiatement vaine. Elle « laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite » (Motifs de la décision). Cette définition jurisprudentielle guide l’appréciation concrète des moyens de défense. Le doute doit être réel et fondé sur des éléments objectifs versés aux débats. En l’espèce, des divergences sur la nature et l’estimation des dommages ont été relevées. L’existence de pièces contradictoires, comme un rapport d’expertise et des devis non concordants, a créé ce doute. Ainsi, la simple divergence d’appréciation suffit à caractériser une contestation sérieuse.
L’application au litige et ses conséquences
Le rejet de la demande de provision
La juridiction a constaté des divergences substantielles entre les parties sur l’évaluation du préjudice. « Il existe en conséquence des contestations sérieuses sur le montant de la créance » (Motifs de la décision). Le versement préalable d’une somme par l’assureur a également été considéré comme un élément de contexte. Ce paiement partiel démontrait que seule l’étendue du préjudice restait en débat. Le juge a donc estimé ne pas pouvoir fixer un montant provisionnel certain. Cette solution rappelle que le référé n’est pas une instance d’expertise ou de liquidation définitive. Elle réaffirme le caractère exceptionnel de l’avance de trésorerie que constitue la provision.
Les conséquences procédurales et indemnitaires
Le débouté de la demanderesse a entraîné sa condamnation aux dépens de l’instance. Elle a également été condamnée à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette disposition permet au juge de compenser partiellement les frais exposés par la partie victorieuse. « 12. Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-23.230). La décision illustre l’articulation entre le rejet au fond et les conséquences financières de la procédure. Elle sanctionne l’échec d’une action jugée prématurée au regard des exigences légales.
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