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Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, n°25/04517

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2025, n°25/04517

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La cour d’appel de Paris, statuant en matière de déféré, confirme par arrêt du 24 septembre 2025 une ordonnance de fixation. Elle rejette les demandes en nullité de la déclaration d’appel et en caducité soulevées par un Etat souverain. La solution retient une interprétation souple des règles de désignation de la partie et une application exigeante du régime des nullités.

La désignation de la partie intimée et l’erreur manifeste.
Le premier moyen invoquait la nullité de la déclaration d’appel pour vice de fond. L’intimé soutenait un défaut de désignation de son organe représentant légal et une erreur de domiciliation. La cour écarte ce grief en rappelant les exigences légales. Pour l’intimé personne morale, seule sa dénomination et son siège social doivent figurer dans l’acte introductif. « la partie appelante n’est tenue de désigner, dans sa déclaration d’appel, la personne morale contre laquelle la demande est formée, que par les seules indications de sa dénomination et de son siège social » (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, no 21-25.603). L’absence de siège social pour un Etat souverain ne fait pas obstacle. La cour relève ensuite une erreur manifeste sur la qualité de l’intimé. « l’appel est recevable, nonobstant les énonciations de la déclaration d’appel sur la qualité des intimés s’il se révèle, au regard de l’objet du litige (‘) qu’il s’agit d’une erreur manifeste » (Cass. ass. plén., 6 déc. 2004, no 03-11.053). L’objet du litige et les prétentions démontrent que l’action visait bien l’Etat souverain. Ce dernier, représenté par un conseil, ne démontre aucun grief concret résultant de cette erreur. La portée de cette analyse est significative. Elle confirme une jurisprudence constante privilégiant la réalité des prétentions sur le formalisme strict de la désignation. L’erreur sur le siège ou la représentation n’est qu’un vice de forme nécessitant la preuve d’un grief. Cette approche in concreto assure la sécurité juridique tout en maintenant l’équilibre procédural.

La régularisation des significations et l’absence de grief.
Le second moyen visait la nullité des actes de signification et la caducité de l’appel. L’intimé arguait d’une remise irrégulière au parquet et du non-respect des délais. La cour rappelle le régime de la nullité des actes de procédure. « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi » (article 114 du code de procédure civile). Elle constate que l’appelante a initialement remis les actes au parquet du tribunal judiciaire compétent. Une ordonnance de la cour avait ensuite invité à une régularisation auprès du parquet général. Cette régularisation a été effectivement accomplie par la suite. « dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue » (article 121 du code de procédure civile). La cause de la nullité avait donc disparu. Sur la caducité, la cour applique une jurisprudence récente. « la caducité de la déclaration d’appel (‘) ne peut être encourue, en raison d’un vice de forme affectant cette signification, qu’en cas d’annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l’invoque, du grief que lui a causé l’irrégularité » (Cass. 2è civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.102). Aucun grief n’est établi, l’intimé ayant pu constituer avocat et présenter sa défense. Cette solution renforce la jurisprudence selon laquelle un acte de commissaire de justice fait foi. « Les mentions d’un acte de commissaire de justice valant preuve jusqu’à inscription de faux (‘) A défaut de nullité de l’acte de signification (‘) l’intimée n’est pas fondée à invoquer la caducité de l’appel » (Cour d’appel, le 28 mars 2025, n°24/02661). La portée est claire : la caducité est une sanction exceptionnelle subordonnée à la démonstration d’un préjudice réel et à la nullité préalable de l’acte. Elle consacre une interprétation protectrice du droit à un procès équitable.

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