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Cour d’appel de Rennes, le 13 février 2025, n°22/01112

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 13 février 2025, n°22/01112

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 13 février 2025, a examiné un litige né du licenciement pour faute lourde d’un salarié. L’employeur lui reprochait un détournement de clientèle au préjudice d’une société appartenant au même groupe. La juridiction d’appel a confirmé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a ainsi infirmé partiellement le jugement pour réévaluer l’indemnité due.

La délimitation stricte de la faute lourde

La cour rappelle d’abord les critères exigeants de la faute lourde. Celle-ci nécessite une intention de nuire spécifique à l’employeur, distincte du seul manquement à la loyauté. « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice » (Motifs). Le préjudice subi est étranger à la caractérisation de cette intention délictuelle. L’employeur supporte la charge de la preuve de cet élément intentionnel.

En l’espèce, les agissements de détournement au profit de sociétés concurrentes sont établis. Ils ont causé un préjudice à une société sœur du groupe. Toutefois, la lettre de licenciement n’énonçait aucun préjudice direct pour l’employeur signataire. « Un tel agissement ne permet toutefois pas d’établir la faute lourde […] qui nécessite la démonstration de sa volonté de nuire » (Motifs). L’appartenance au même groupe ne suffit pas à transposer l’intention de nuire présumée.

L’insuffisance du grief pour fonder une cause réelle et sérieuse

La cour examine ensuite si les faits peuvent constituer une faute moins grave. Elle souligne que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Les juges doivent vérifier si les griefs invoqués violent les obligations découlant du contrat de travail liant les parties. L’obligation de loyauté naît de ce contrat et s’impose à l’égard de l’employeur.

Le contrat ne contenait aucune clause étendant cette obligation au groupe. « La seule appartenance à un même groupe est insuffisante à établir que cette obligation de loyauté perdurait » (Motifs). La cour constate que le grief ne reproche aucun manquement dans l’exécution des fonctions pour le compte de l’employeur direct. « La seule mention d’un détournement de clientèle commis au préjudice d’une société tierce à la relation contractuelle étant insuffisante » (Motifs). Le licenciement est donc sans cause.

La décision affirme avec netteté le principe d’autonomie juridique des sociétés au sein d’un groupe. Elle rappelle utilement que « l’appartenance à un même groupe ne permet pas à l’employeur de se prévaloir d’agissements fautifs commis à l’encontre d’une société-sœur » (Motifs). Ce point rejoint une jurisprudence constante sur la nécessité d’un lien capitalistique pour étendre des obligations. « Le seul fait de disposer du même gérant ne suffisant pas à démontrer l’existence d’un groupe » (Cass. Chambre sociale, le 11 février 2026, n°24-18.886).

La solution consacre une application rigoureuse du principe de la relativité contractuelle. L’obligation de loyauté, pourtant fondamentale, reste circonscrite à la relation individuelle de travail. Elle ne se diffuse pas automatiquement au sein d’une structure économique commune sans support contractuel. Cette portée protège le salarié contre des griefs fondés sur des allégeances économiques implicites.

La cour procède à une analyse scrupuleuse de la lettre de licenciement, cadre intangible du litige disciplinaire. En l’absence de grief relatif à l’exécution du contrat, la rupture est privée de fondement. Cette approche stricte sécurise la procédure de licenciement. Elle oblige l’employeur à un exercice de qualification précis et motivé des faits reprochés dès l’origine de la rupture.

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