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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°25/00913

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 10 juillet 2024, n°25/00913

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La Cour d’appel de Rennes, statuant le 10 juillet 2024, se prononce sur une exception d’incompétence et une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Une usagère du réseau électrique assigne le syndicat départemental et son délégataire en réparation de préjudices. La cour déclare le juge judiciaire incompétent à l’égard du syndicat mais rejette l’argument de prescription contre le délégataire. Elle précise ainsi les règles de compétence et le point de départ de la prescription.

La détermination de la juridiction compétente

La qualification des rapports juridiques en cause guide le partage des compétences. Le syndicat départemental, autorité publique organisatrice, invoquait la compétence administrative pour des dommages liés à un ouvrage public. La cour écarte l’application de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, abrogé. Elle distingue la jurisprudence invoquée par l’usagère, qui fondait la compétence judiciaire sur l’existence d’un contrat. « Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire » (1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.897). La cour estime cette solution inopérante car le syndicat n’est pas lié contractuellement à l’usagère. La nature des liens juridiques détermine donc la compétence, excluant une transposition automatique des solutions contractuelles.

Le statut des parties et l’objet de la demande orientent le renvoi vers le juge administratif. La cour relève que l’ouvrage incriminé est un ouvrage public et que les travaux sollicités sont des travaux publics. Elle constate que le syndicat, personne publique, n’est pas le co-contractant de l’usagère et n’exploite pas directement le service. Dès lors, l’action dirigée contre lui, fondée sur sa qualité de propriétaire de l’ouvrage, échappe au juge judiciaire. Cette analyse consacre une approche restrictive de la compétence judiciaire pour les litiges impliquant des personnes publiques. Elle rappelle que l’absence de lien contractuel direct avec l’usager renvoie naturellement à la juridiction administrative pour les questions relatives aux ouvrages publics.

Le point de départ du délai de prescription

La connaissance certaine du dommage et de son auteur fait courir la prescription. Le délégataire soutenait que l’action était prescrite, les faits remontant à 2004. La cour approuve les juges du fond qui ont fixé le point de départ au dépôt du rapport d’expertise. « Ce n’est qu’à compter du dépôt du rapport d’expertise, soit le 10 mai 2021, que [l’usagère] a eu connaissance des faits lui permettant d’engager une action en responsabilité ». Cette solution est conforme au principe selon lequel la prescription ne peut courir avant la connaissance des éléments fondant l’action. Elle rejoint une jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le point de départ différé. « La prescription ne peut courir tant que la victime n’a pas eu connaissance du dommage, fondant sa créance en réparation » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.472). La décision protège ainsi la victime qui découvre tardivement l’origine technique de son préjudice.

La distinction entre les fondements de la responsabilité n’affecte pas la date de cette connaissance. Le délégataire arguait de l’application du régime spécifique des produits défectueux, avec une prescription triennale. La cour valide l’approche du premier juge, refusant de trancher ce point au stade de la procédure incidente. Elle retient que la connaissance des faits, le 10 mai 2021, est unique et sert de point de départ commun aux actions potentielles. L’assignation en référé du 7 juin 2022 a ensuite interrompu la prescription. Cette analyse simplifie l’appréciation de la recevabilité en évitant un examen prématuré du fond du droit. Elle garantit l’accès au juge du fond pour statuer sur la qualification exacte de la responsabilité invoquée.

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