Le juge de l’exécution, par jugement du 7 avril 2025, statue sur une demande de condamnation aux causes d’une saisie-attribution. Le créancier saisissant avait pratiqué une mesure entre les mains d’un tiers pour des sommes dues à son débiteur. Le juge examine la régularité de cette procédure et les obligations du tiers saisi. Il rejette l’ensemble des demandes du créancier saisissant, estimant que l’existence de la créance saisie n’est pas établie.
Le régime de la saisie-attribution
Le cadre légal de la mesure d’exécution est précisément rappelé. L’acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance au profit du saisissant. « l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie » (Article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le tiers saisi devient personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Cette disposition assure l’efficacité de la procédure en transférant la créance du débiteur au créancier.
L’obligation de renseignement du tiers saisi est également définie. Il doit déclarer l’étendue de ses obligations envers le débiteur saisi. « l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que des modalités qui pourraient les affecter » (Article L.211-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le défaut de déclaration expose le tiers à une condamnation au paiement des sommes dues. Cette obligation est essentielle pour garantir la transparence et la sécurité de la procédure de saisie.
L’exigence préalable d’une créance certaine
Le juge vérifie rigoureusement l’existence du lien d’obligation. La décision souligne que la charge de la preuve incombe au créancier saisissant. En l’espèce, une publication au BODACC indiquait un lien entre les sociétés. « Cette publication du BODACC ne permet toutefois pas d’établir que c’est la société LEO LIVAN qui loue ce fonds de commerce » (Motifs de la décision). Le juge estime que ce seul élément est insuffisant pour prouver une créance certaine.
L’absence de preuve conduit au rejet de la demande principale. « Par conséquent, l’existence d’une créance de la société LEO LIVAN à l’égard de la SASU BA12 n’est pas établie » (Motifs de la décision). Cette solution rappelle que la saisie-attribution suppose une créance liquide et exigible du débiteur entre les mains du tiers. La jurisprudence antérieure confirme ce principe. « le créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-18.531). La décision en déduit le déboutement du créancier.
Les conséquences procédurales du rejet
Le rejet de la demande principale entraîne celui des demandes accessoires. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est écartée. « Une seule attitude passive face à une demande de paiement ne constitue pas nécessairement une faute » (Article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge estime que le refus du tiers saisi était justifié au fond.
Les conséquences financières de l’instance sont supportées par la partie perdante. Le créancier saisissant est condamné aux dépens et débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette répartition suit le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les frais. Elle sanctionne l’initiative procédurale infondée du créancier.
Cette décision rappelle avec fermeté les conditions de validité de la saisie-attribution. Elle protège le tiers saisi contre des mesures injustifiées en exigeant une preuve solide de la créance. Le juge de l’exécution contrôle strictement le fondement de la procédure, garantissant ainsi les droits des tiers. Cette rigueur prévient les abus et sécurise les relations commerciales.