Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé le 2 décembre 2025, a été saisi par le syndicat d’une copropriété confronté à une fuite d’eau provenant d’un lot privatif. Le juge a ordonné des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble, rejetant une demande provisionnelle et condamnant la société propriétaire aux dépens. La décision illustre les pouvoirs du juge des référés face à un trouble manifestement illicite en copropriété.
La caractérisation du trouble manifestement illicite
Le juge retient l’existence d’un trouble fondé sur une violation évidente. La fuite d’eau causant des désordmes dans les parties communes constitue une perturbation directe. « Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » (Motifs). Cette définition large est conforme à la jurisprudence récente. « Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cour d’appel de Paris, le 11 avril 2025, n°24/14800). La violation procède ici du défaut d’entretien des parties privatives par le copropriétaire.
La preuve du trouble est établie par des éléments objectifs et concordants. Le juge s’appuie sur une attestation d’un professionnel et une mise en demeure restée sans effet. Il constate que la propriétaire « n’accomplit pas les diligences de nature à mettre fin aux désordres » (Motifs). Cette carence active caractérise le trouble et justifie l’intervention du juge. L’illicéité est ainsi manifeste, rendant inutile une contestation sérieuse sur le fond du droit. Le juge peut dès lors prescrire les mesures urgentes nécessaires.
Les mesures ordonnées pour faire cesser le trouble
Le juge use de son pouvoir d’injonction pour organiser la localisation et la réparation de la fuite. Il ordonne d’abord l’accès au lot pour un professionnel mandaté par le syndicat. À défaut d’exécution, il autorise l’ouverture forcée avec l’assistance des forces publiques. Cette mesure coercitive vise à surmonter l’obstruction du propriétaire récalcitrant. Elle est proportionnée à l’objectif de prévention d’un dommage imminent aux parties communes. Le juge apprécie souverainement le choix de la mesure adaptée.
La décision impose ensuite la réalisation des travaux correctifs sous astreinte financière. La propriétaire doit procéder aux réparations à ses frais dans un délai contraint. « Le juge des référés peut ordonner, sur ce fondement, la cessation du trouble manifestement illicite […] et apprécie souverainement, sous réserve de son caractère proportionné, le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-12.787). L’astreinte et la faculté pour le syndicat de faire exécuter les travaux substituent une exécution forcée efficace. Ces mesures assurent la remise en état indépendamment de la volonté du propriétaire défaillant.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.