Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 13 mars 2025, a examiné la validité d’une résolution d’assemblée générale de copropriété. Cette résolution ratifiait le versement d’une somme forfaitaire annuelle au président du conseil syndical. Des copropriétaires ont demandé l’annulation de cette décision et des dommages-intérêts. Le tribunal a prononcé la nullité de la résolution pour violation du principe de bénévolat. Il a en revanche rejeté la demande d’indemnisation des requérants.
Le principe intangible du bénévolat des fonctions syndicales
La décision rappelle avec fermeté l’interdiction de toute rémunération pour les membres du conseil syndical. Le tribunal fonde son raisonnement sur une disposition réglementaire précise. « Les fonctions de président et de membre du conseil syndical ne donnent pas lieu à rémunération » (article 27 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967). Ce principe est absolu et s’applique indépendamment du volume de travail fourni. La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur en étendant l’interdiction à toute personne concourant aux opérations de syndic. « Selon les deux derniers, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’exercice des fonctions de syndic de copropriété […] ne peuvent demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 février 2025, n°23-14.697). Le forfait annuel versé, bien que présenté comme un remboursement, est qualifié de rémunération déguisée. Cette analyse protège le statut bénévole du conseil syndical contre toute dérive contractuelle.
La distinction nécessaire entre frais remboursables et rémunération prohibée
Le tribunal opère une distinction cruciale entre les frais engagés et la rémunération forfaitaire. Seuls les débours effectifs peuvent être pris en charge par le syndicat. « Les dépenses nécessitées par l’exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d’administration » (article 27 dernier alinéa du décret du 17 mars 1967). Ces dépenses doivent être justifiées dans leur principe et leur montant. En l’espèce, l’absence de factures est déterminante pour rejeter la qualification de frais. Le versement répété d’un forfait identique trahit une intention de rétribution. « Il est manifeste que la somme forfaitaire identique allouée depuis de nombreuses années […] ne correspond pas au remboursement de dépenses mais à la rétribution des services » (Motifs de la décision). Cette approche empêche toute compensation indirecte du bénévolat. Elle garantit que les comptes de la copropriété reflètent uniquement des dépenses administratives réelles et justifiées.
Le rejet des demandes indemnitaires pour absence de preuve
La décision écarte la demande de dommages et intérêts formée par les copropriétaires requérants. Le tribunal rappelle les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle. « Il incombe à celui qui invoque un dommage de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité » (Motifs de la décision). Les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve d’une faute du syndicat causant un préjudice actuel. Leur action se limitait à contester une résolution future, sans remettre en cause les comptes antérieurs approuvés. Cette solution préserve la sécurité juridique des décisions d’assemblée générale devenues définitives. Elle rappelle que l’annulation d’une résolution n’emporte pas automatiquement droit à réparation. La charge de la preuve pèse intégralement sur la partie qui sollicite une indemnisation.
La portée limitée du contrôle juridictionnel sur les décisions collectives
Le jugement délimite précisément l’objet du litige, refusant de statuer sur des exercices antérieurs. Seule la résolution spécifique du 2 mai 2024 était soumise au juge. Les comptes annuels des années précédentes, régulièrement approuvés, échappent à son contrôle. Cette position respecte l’autorité de la chose jugée des assemblées générales passées. Elle rejoint la jurisprudence qui encadre strictement la contestation des décisions collectives. « L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 réserve le droit de contester les décisions des assemblées générales de copropriété aux personnes désignées par la loi, c’est-à-dire aux « copropriétaires opposants ou défaillants » » (Cour d’appel de Nîmes, le 23 janvier 2025, n°22/02291). Le juge évite ainsi de rouvrir indûment des situations consolidées par l’approbation des comptes. Cette autolimitation assure la stabilité nécessaire à la gestion des copropriétés.
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