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Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/01987

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire, le 2 décembre 2025, n°25/01987

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le 2 décembre 2025, a été saisi par un syndicat de copropriétaires. Ce dernier demandait la dépose d’une piscine installée sur une terrasse, partie commune à jouissance privative. Le juge a rejeté la demande, estimant que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé. Il a condamné le syndicat aux dépens et rejeté sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exigence de preuve du trouble manifestement illicite en référé

Le rejet de la demande repose sur une application stricte des conditions du référé. Le syndicat invoquait l’article 835 du code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge rappelle que ce trouble suppose « la violation évidente d’une règle de droit » (Civ. 1, 14 décembre 2016, 15-21.597 et 15-24.610). Le demandeur doit donc apporter la démonstration d’une contravention claire et certaine.

Le syndicat fondait sa requête sur une violation présumée du règlement de copropriété. L’article 3136 interdit de surcharger les planchers avec des éléments de « poids excessif ». Le juge constate que le demandeur « n’établit pas quelle est la limite de charge des planchers » ni que le poids excéderait cette limite. L’absence de preuve technique est donc fatale à la demande. Le juge exige une démonstration concrète du risque pour l’immeuble.

Cette analyse consacre une lecture rigoureuse de la notion de trouble manifestement illicite. Elle souligne que l’évidence de la violation ne se présume pas. Elle doit être établie par des éléments probants et précis. Cette exigence protège contre les actions abusives tout en respectant le caractère conservatoire du référé. La charge de la preuve incombe pleinement au demandeur.

La qualification des parties communes à jouissance privative

La décision qualifie sans ambiguïté le support de l’installation litigieuse. Elle relève que la piscine est installée « sur la terrasse, partie commune à jouissance privative ». Cette qualification est essentielle pour déterminer le régime applicable. Elle rappelle que l’usage privatif ne modifie pas la nature commune de la partie.

Cette approche est conforme à la jurisprudence constante sur le statut de ces parties. Un arrêt récent rappelle que « tous les travaux effectués par un copropriétaire sur les parties communes, même à usage privatif, doivent être autorisés » (Cour d’appel, le 6 mars 2025, n°24/06589). Le principe de l’autorisation préalable s’applique donc pleinement. La jouissance privative n’octroie pas un droit absolu.

La portée de cette qualification est significative pour la gestion courante. Elle renforce les prérogatives de l’assemblée générale sur ces espaces. Toute modification ou installation importante nécessite son accord. Cette solution préserve l’équilibre entre les droits individuels et l’intérêt collectif. Elle évite les empiètements sur le patrimoine commun.

L’appréciation souveraine de la conformité au règlement

Le juge procède à une analyse minutieuse des stipulations du règlement de copropriété. L’article 3136 interdit les charges excédant « la limite de charge des planchers ». Le syndicat avançait un calcul de poids au mètre carré. Le juge estime que cette donnée est insuffisante sans référence à la limite technique autorisée.

L’ordonnance souligne que le demandeur ne prouve pas que le poids « excéderait cette limite et serait de nature à compromettre la solidité ». L’appréciation du risque relève donc de l’expertise technique. Le juge refuse de se fonder sur de simples présomptions. Il exige un lien de causalité établi entre l’installation et un danger potentiel.

Cette méthode interprétative protège les copropriétaires contre des interdictions excessives. Elle exige que les restrictions soient justifiées par un motif réel. Un autre arrêt illustre cette exigence en matière d’autorisation préalable. Il rappelle la nécessité de « recueillir l’accord de l’assemblée générale » pour certains aménagements (Cour d’appel de Paris, le 11 avril 2025, n°24/04488). Le formalisme doit servir une finalité légitime.

Les conséquences procédurales du défaut de preuve

Le rejet de la demande en référé entraîne des conséquences financières significatives. Le juge applique le principe selon lequel « la partie perdante est condamnée aux dépens ». Le syndicat, succombant intégralement, supporte donc les frais de l’instance. Cette condamnation suit logiquement l’échec de sa prétention.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée. Le juge use de son pouvoir d’appréciation souveraine pour écarter cette indemnisation. Il ne retient pas de circonstances équitables justifiant une condamnation. Cette décision complète le dispositif en laissant les frais irrépétibles à la charge de chaque partie.

Enfin, le juge rappelle le principe de l’exécution provisoire de droit. Cette mention a une valeur pédagogique et préventive. Elle informe les parties de l’opposabilité immédiate de la décision. Elle évite ainsi tout retard dans l’exécution du jugement. Cette rigueur procédurale assure l’efficacité de la justice rendue.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.

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