Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, statuant le 16 janvier 2024, a examiné une demande en annulation d’une assemblée générale de copropriété. Un copropriétaire soutenait n’avoir pas été régulièrement convoqué à cette assemblée. Les juges du fond ont accueilli sa demande principale et annulé l’intégralité de l’assemblée. Ils ont également condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge de la preuve de la régularité de la convocation
Le tribunal rappelle avec fermeté le principe gouvernant la preuve des convocations en copropriété. Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la convocation dans le respect des dispositions légales. Cette preuve est libre et souverainement appréciée par les juges du fond. Cette affirmation consacre une charge probatoire pesant spécifiquement sur l’organe qui organise l’assemblée. La solution s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence constante, comme le rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse : « Il est de principe que la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic » (Cour d’appel de Toulouse, le 5 février 2025, n°23/00840). La portée de ce point est essentielle, car elle place le fardeau de la preuve sur la partie qui est en mesure de démontrer le respect des formalités légales, protégeant ainsi les droits des copropriétaires.
L’appréciation stricte des modalités de notification
L’analyse des pièces justificatives produites par le syndicat conduit le tribunal à un examen rigoureux des conditions de validité. Une première convocation par courrier simple est jugée irrégulière, car il n’est justifié qu’elle lui a été envoyée en courrier recommandé ni qu’elle a été remise en mains propres. Le tribunal applique strictement les textes, l’article 64 du décret du 17 mars 1967 exigeant une lettre recommandée ou une remise contre récépissé. La seconde convocation, adressée au mandataire du copropriétaire, est également écartée. Le syndicat a adressé une convocation à son propre représentant le syndic et il ne démontre pas ni avoir adressé une convocation équivalente au copropriétaire. La décision souligne l’impossibilité pour le mandataire, qui était également le syndic en exercice, de représenter valablement son mandant en assemblée. La valeur de cette analyse réside dans sa sévérité, garantissant que la convocation atteigne effectivement le destinataire habilité à participer au vote.
La sanction automatique de l’irrégularité et son caractère substantiel
Le tribunal tire les conséquences juridiques de l’irrégularité constatée en prononçant l’annulation. Toute irrégularité dans la convocation est de nature à entraîner la nullité de l’assemblée, même en l’absence de grief. Cette application stricte du principe de nullité protège la régularité formelle des décisions collectives. La solution va au-delà d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation, qui conditionnait la nullité à l’influence sur le vote : « la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité (…) a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-18.524). Ici, le tribunal estime que le défaut de convocation valable cause nécessairement grief, rendant l’examen d’une influence sur le vote superflu. La portée est donc extensive, faisant de la convocation régulière une condition substantielle de validité.
Les conséquences procédurales et indemnitaires de la succursale
La décision se poursuit par l’octroi de réparations au copropriétaire ayant obtenu gain de cause. Le syndicat des copropriétaires, partie succombante, sera condamné aux entiers dépens. Il sera également condamné à payer une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal ajoute que le copropriétaire sera exonéré de sa quote-part dans les frais engagés par le syndicat. Le sens de ces dispositions est de réparer intégralement le préjudice procédural subi et d’éviter que le copropriétaire victime ne supporte financièrement la défense de ses propres droits. La valeur réside dans l’effectivité donnée à la sanction, qui décourage les négligences dans le respect des formalités de convocation par le syndic.
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