Cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, le 30 avril 2025. Un restaurateur, victime d’un accident, contestait l’indemnisation de ses préjudices corporels. La cour réexamine plusieurs postes de préjudice et la sanction du doublement des intérêts légaux. Elle précise les conditions de réparation des pertes de gains et renforce les obligations de l’assureur.
L’encadrement strict de la réparation des pertes de gains professionnels
La cour opère une distinction nette entre pertes de gains actuels et futurs. Pour les pertes actuelles, elle rappelle le principe d’actualisation monétaire. « Les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation au jour de leur décision de l’indemnité allouée » (2e Civ., 12 mai 2010, n° 09-14.569). Cette actualisation garantit la réparation intégrale face à la dépréciation monétaire. La cour l’applique pour compenser l’érosion de la valeur de l’indemnité depuis la consolidation.
Concernant les pertes de gains futurs, la cour en restreint sévèrement le champ. Elle exige une impossibilité totale et définitive de travailler pour une indemnisation intégrale. « Il est de principe qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cour d’appel, le 30 avril 2025, n°22/15144). En l’espèce, la victime conservant une capacité résiduelle, seuls les arrérages échus sont calculés, puis intégralement compensés par les pensions perçues.
Le renforcement des obligations procédurales de l’assureur
La cour adopte une interprétation rigoureuse des obligations de l’assureur. Elle rappelle que le versement de provisions ne suffit pas. « Le paiement de provisions par l’assureur […] n’exonère pas l’assureur de son obligation de présenter une offre d’indemnisation ». L’offre, même provisionnelle, doit porter sur tous les éléments indemnisables et ne pas être manifestement insuffisante. Un simple versement à titre de provision, sans détail des postes couverts, est jugé non conforme.
La sanction du doublement des intérêts est appliquée avec sévérité. Elle court dès l’expiration du délai de huit mois post-accident en l’absence d’offre régulière. Surtout, son assiette est étendue. « La majoration des intérêts doit porter […] sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction ». Cette solution punitive vise à inciter les assureurs à faire des offres complètes et suffisantes dès l’amiable, garantissant une indemnisation rapide et juste pour la victime.
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