Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 15 mars 2024. Un copropriétaire demandait l’annulation d’une résolution déplaçant un emplacement de parking privatif sur une partie commune. Le tribunal a rejeté le grief tiré d’une atteinte aux modalités de jouissance d’un lot voisin. En revanche, il a annulé la résolution pour vice de majorité, estimant qu’elle relevait de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et non de l’article 25.
La qualification des travaux et la majorité requise
Le tribunal écarte d’abord l’application de l’article 26 fondée sur une modification des modalités de jouissance. Il constate l’absence de preuve démontrant un impact sur l’utilisation d’un autre lot privatif. « Il n’est ainsi nullement établi que la réduction de l’espace de circulation devant l’emplacement n°9 rende plus incommode l’accès à cet emplacement » (Motifs). Le grief est donc rejeté faute de démonstration suffisante par le demandeur. La portée de cette analyse est restrictive pour le copropriétaire lésé, qui doit rapporter une preuve concrète du préjudice. Elle rappelle que l’annulation n’est pas automatique dès qu’un trouble est allégué. La valeur de ce point réside dans l’exigence d’une démonstration probante de l’atteinte aux conditions de jouissance.
Le tribunal retient ensuite la qualification d’acte de disposition sur les parties communes. Il note que le déplacement emporte une aliénation du sol commun et modifie le plan annexé à l’état descriptif de division. « Le déplacement considéré emporte aliénation du sol, partie commune, accueillant l’emplacement de parking privatif » (Motifs). Dès lors, la résolution relève de l’article 26 a) de la loi. Cette qualification est déterminante car elle impose une majorité renforcée. La solution souligne que tout empiètement sur les parties communes, même minime, constitue un acte de disposition. Sa portée est large et protectrice de l’intégrité du patrimoine commun. Elle prévient les appropriations individuelles déguisées sous forme de simples déplacements.
La portée de la décision et ses implications pratiques
L’arrêt précise les conditions d’application des articles 25 et 26 de la loi de 1965. Il établit une distinction nette entre autorisation de travaux et acte de disposition. Le déplacement d’une partie privative avec occupation nouvelle d’un sol commun n’est pas une simple autorisation. « La décision relève dès lors de la majorité prévue par l’article 26 a) » (Motifs). Cette interprétation restrictive de l’article 25 évite son utilisation détournée pour contourner la protection des parties communes. La valeur de cette précision est essentielle pour la sécurité juridique des assemblées générales. Elle guide les syndics dans le choix de la majorité appropriée pour des opérations matériellement simples mais juridiquement complexes.
La décision renforce enfin la protection des parties communes contre les appropriations individuelles. Elle refuse de voir une simple modification d’implantation sans conséquence juridique. Toute aliénation de jouissance, même temporaire et aérienne, nécessite le respect de la procédure de l’article 26. Cette analyse rejoint la jurisprudence qui sanctionne les atteintes au patrimoine commun. « La possibilité pour l’assemblée générale des copropriétaires de modifier le règlement de copropriété à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 étant limitée aux adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.645). La portée est donc extensive de la notion d’acte de disposition, garantissant l’égalité entre copropriétaires.
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