Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en juge de la mise en état le 19 décembre 2024, examine plusieurs incidents soulevés dans un litige de copropriété. Un syndicat de copropriétaires poursuit deux copropriétaires pour le paiement de charges et la réparation d’une fuite d’eau. Les défendeurs soulèvent une exception de nullité des assignations et une fin de non-recevoir pour prescription. Le juge rejette l’ensemble des exceptions et des demandes incidentes, et propose une médiation aux parties.
La qualification du vice de procédure et sa régularisation
Le juge opère une distinction essentielle entre les vices de forme et les irrégégularités de fond. Il rappelle que l’absence de nom de l’avocat dans l’assignation constitue un vice de forme. En revanche, le défaut pur et simple de constitution ou la constitution d’un avocat non-habilité constituent une irrégularité de fond. Cette distinction est capitale pour le régime de la nullité et la charge de la preuve. La jurisprudence précise que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie » (Cass. Deuxième chambre civile, le 11 septembre 2025, n°23-10.564). En l’espèce, le juge estime qu’aucun vice de fond n’est caractérisé.
La cour retient que la simple mention « ayant pour avocat » peut valoir constitution. Elle applique le principe selon lequel « la mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat, par l’expression « ayant pour avocat », vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué » (Civ. 2e, 23 oct. 2008, n°07-19.700). Le juge considère que l’identité de l’avocat constitué, une SELARL représentée par un avocat identifié, ne fait pas de doute. L’argument des défendeurs est donc rejeté car il relève d’un vice de forme, qui nécessiterait la preuve d’un grief. Cette solution confirme une interprétation pragmatique des formalités de l’assignation. Elle évite les nullités de pure forme lorsque l’adversaire n’est pas lésé dans sa défense. La portée de cette décision est de maintenir une sécurité juridique en validant des actes dont la régularité substantielle n’est pas contestée.
Le point de départ de la prescription des charges de copropriété
Le juge détermine avec précision la date d’exigibilité des charges définitives. Il rappelle le principe général de la prescription quinquennale des actions personnelles. Le délai court à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits. Pour les charges de copropriété, l’exigibilité est conditionnée par l’approbation des comptes. Le juge se fonde sur l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967. Cet article dispose que l’obligation de payer sa quote-part résulte de l’avalisation des charges par l’assemblée générale.
En l’espèce, l’assemblée générale a approuvé les comptes de l’exercice 2019 le 22 octobre 2020. La créance litigieuse correspond au solde définitif des charges de cette année. Par conséquent, le point de départ de la prescription est fixé à cette date. L’action introduite en novembre 2024 est donc intervenue dans le délai quinquennal. Le juge relève que les défendeurs ne précisent pas quelles sommes seraient prescrites. Ils se bornent à invoquer une prescription globale sans détailler leur calcul. Cette analyse restreint les possibilités d’invoquer la prescription pour les copropriétaires défaillants. Elle sécurise le recouvrement des charges en fixant un point de départ clair et objectif. La valeur de cette décision est de rappeler l’articulation entre la loi de 1965 et le droit commun de la prescription.
Les limites du pouvoir d’injonction du juge de la mise en état
Le juge refuse d’ordonner la production d’un rapport de recherche de fuite contradictoire. Il rappelle les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de communication des preuves. Ce magistrat peut ordonner la production de pièces détenues par une partie. Toutefois, il ne peut contraindre une partie à créer un document qui n’existe pas. La demande du syndicat visait à obtenir la réalisation d’un acte futur, non la communication d’une preuve existante.
Le juge estime que cette demande excède le cadre de l’article 788 du code de procédure civile. Il souligne que le juge de la mise en état ne peut condamner une partie à produire une pièce qu’il ne détient pas. Cette position délimite strictement le rôle du juge des mesures d’instruction. Elle protège les parties contre des injonctions à constituer une preuve à leur charge. La solution invite le demandeur à solliciter une mesure d’expertise future sur le fond. Sa portée est procédurale et préserve l’équilibre des droits de la défense. Enfin, le juge rejette les demandes au titre de l’article 700 et propose une médiation. Cette orientation encourage les parties à rechercher une solution amiable pour un différend technique.
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