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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 29 novembre 2025, n°25/04856

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Mesnil-Amelot, le 29 novembre 2025, n°25/04856

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Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 29 novembre 2025, examine une demande de troisième prolongation de rétention administrative. L’administration invoque l’impossibilité d’éloignement due au défaut de délivrance de documents de voyage par le consulat compétent. La personne retenue soulève des griefs sur la régularité procédurale et son état de santé. Le juge rejette ces moyens et ordonne la prolongation pour trente jours.

Le contrôle du juge sur la légalité continue de la privation de liberté

Le juge des libertés exerce un contrôle autonome et actuel sur la mesure de rétention. Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention. Cette mission impose un examen contradictoire des éléments du dossier à chaque audience. Le juge vérifie ainsi la régularité formelle de la procédure et le respect des droits de la défense. Cette approche garantit une protection effective contre l’arbitraire administratif. Elle consacre le rôle du juge judiciaire comme protecteur des libertés fondamentales.

Le principe de l’autorité relative de la chose jugée limite les contestations procédurales. Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention, ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. Cette règle assure la stabilité des décisions juridictionnelles et évite les manœuvres dilatoires. Elle impose une vigilance particulière lors de la première audience. Son application stricte organise l’économie procédurale des contentieux de la rétention.

Les conditions strictes encadrant une prolongation au-delà de soixante jours

Le législateur a énuméré de manière limitative les motifs permettant une troisième prolongation. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, être saisi aux fins d’une troisième prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours. Les cas visés concernent l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public ou des obstacles matériels à l’éloignement. Cette énumération restrictive protège contre les détentions prolongées sans perspective d’exécution. Le juge vérifie le caractère réel et actuel de l’obstacle invoqué.

En l’espèce, le défaut de coopération consulaire constitue un motif légal de prolongation. Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration […] la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne. Ce motif, prévu par la loi, exonère l’administration de toute faute. Il impose cependant de vérifier la réalité et la constance des diligences entreprises. La charge de la preuve incombe à l’autorité administrative requérante.

La prise en compte limitée de l’état de santé en rétention

La jurisprudence établit une présomption d’accès aux soins dans les centres de rétention. Il a été jugé qu’un accès aux soins est présumé s’il est établi que le centre de rétention dispose d’un service médical comprenant une permanence infirmière (Civ 1ère, 12 mai 2010, n°09-12.877). Cette présomption simplifie le contrôle du juge en matière de conditions de rétention. Elle repose sur l’existence d’une structure médicale et l’information de la personne sur ses droits. Elle ne dispense pas d’un examen concret en cas d’allégations spécifiques. Son effet est de renverser la charge de la preuve sur le retenu.

La personne retenue doit démontrer l’incompatibilité de son état avec le régime de rétention. Il appartient à l’intéressé de prouver qu’il n’a pas été à même d’accéder au service médical ou à des soins appropriés (Civ 1ère, 12 mai 2010, n°09-12.877). En l’espèce, le requérant ne produit aucun document démontrant l’incompatibilité de sa santé avec le régime de rétention. Cette exigence de preuve est cruciale pour obtenir une mainlevée pour motif médical. Elle contraste avec d’autres décisions où des certificats détaillés ont été produits. La Cour d’appel de Paris, le 21 avril 2025, a ainsi examiné un dossier médical complet attestant de l’incompatibilité. « En l’espèce, sont produites les pièces suivantes concernant l’état de santé […] : – Certificat médical […] estimant l’état de santé […] incompatible avec la rétention » (Cour d’appel de Paris, le 21 avril 2025, n°25/02181). L’absence de telle preuve en l’espèce est donc déterminante.

Cette décision rappelle la rigueur du contrôle juridictionnel en matière de rétention prolongée. Elle affirme la primauté des obstacles matériels à l’éloignement comme motif de prolongation. Elle confirme également une interprétation exigeante de la preuve en matière d’état de santé. La présomption d’accès aux soins limite les contestations fondées sur les conditions de détention. La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des prolongations tout en cantonnant le contrôle médical à des cas d’incompatibilité avérée et documentée.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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