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Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04656

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2025, n°25/04656

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 novembre 2025, statue sur une action en paiement fondée sur une cession de créance. Un réparateur automobile, cessionnaire, agit contre l’assureur du cédant et contre ce dernier. Le tribunal relève d’office la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Il déboute le demandeur de toutes ses prétentions, constatant la prescription de son action et l’absence de preuve du droit à garantie contre l’assureur. La décision illustre le contrôle rigoureux des conditions de la cession et l’application stricte des règles protectrices des consommateurs.

La régularité procédurale du relèvement d’office de la prescription

Le tribunal a relevé d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Il justifie cette initiative par le caractère d’ordre public de la prescription biennale professionnel-consommateur. Le juge a invité les parties à présenter leurs observations par note en délibéré. Il estime que cette mesure suffit à garantir le respect du principe contradictoire. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. En effet, il a été jugé que lorsque le juge relève d’office une fin de non-recevoir en cours de délibéré, il peut se contenter d’inviter les parties « à présenter leurs observations dans une note en délibéré, (il) n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats » (Civ. 2e, 2 oct. 2025, F-B, n° 23-10.667). Le tribunal applique strictement cette solution procédurale.

La portée de cette analyse est significative pour la pratique judiciaire. Elle confirme la souplesse procédurale accordée au juge pour relever d’office les moyens d’ordre public. Le contradictoire est respecté par un simple échange d’observations écrites en délibéré. Cette approche évite la réouverture systématique des débats et favorise l’efficacité de la justice. Elle renforce également la protection du consommateur en permettant au juge d’écarter une action prescrite. Le juge devient ainsi le garant actif de l’application des règles impératives protectrices.

Les obstacles substantiels à l’action du cessionnaire

Le rejet de la demande repose sur deux fondements principaux et distincts. A l’encontre de l’assureur, le cessionnaire échoue à prouver l’existence et l’étendue de la garantie. Le tribunal note l’absence de production de la police d’assurance. La seule mention d’un numéro de contrat sur un document est insuffisante. Le cessionnaire ne démontre pas le montant précis de la créance cédée. Il ne peut donc établir le droit à paiement direct qu’il invoque. Cette exigence probatoire stricte protège le débiteur cédé contre les réclamations infondées.

A l’encontre du consommateur cédant, l’action est déclarée prescrite. Le point de départ de la prescription biennale est fixé à la date de la facture. Le tribunal écarte la qualification de cautionnement au profit d’une obligation solidaire du client. Cette qualification est déduite des termes de la convention de cession. Le client garantit le réparateur en cas de défaillance de l’assureur. Cette obligation personnelle n’est pas accessoire mais principale. Elle est donc soumise à la prescription de droit commun des actions des professionnels. L’application de l’article L. 218-2 du code de la consommation est ainsi consolidée.

La valeur de cette double analyse est essentielle pour la sécurité juridique. Elle rappelle que la cession n’opère pas de transfert magique des droits. Le cessionnaire doit prouver la créance cédée dans son intégralité. Il ne peut se prévaloir de droits plus étendus que son cédant. Cette solution rejoint un principe fondamental rappelé par la Cour de cassation. « Il résulte du premier de ces textes que le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 janvier 2026, n°24-19.267). Le jugement en est une parfaite illustration pratique.

La portée de la décision est préventive pour les pratiques contractuelles. Elle invite à la prudence dans la rédaction des conventions de cession de créance. La clause de garantie peut créer une obligation solidaire distincte. Cette obligation est soumise à la prescription courte protectrice des consommateurs. Le professionnel cessionnaire doit agir dans le délai de deux ans. Le jugement protège ainsi le consommateur contre des actions tardives. Il encadre strictement le recours à la cession de créance dans les relations commerciales.

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