Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant le 28 novembre 2025, se prononce sur un litige consécutif à la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement. L’acquéreur poursuit le promoteur et la venderesse pour obtenir la réparation de réserves et la délivrance d’attestations. La juridiction déclare irrecevable l’action dirigée contre le promoteur, faute de qualité de vendeur. Elle condamne la venderesse à indemniser l’acquéreur pour le coût de levée des réserves, mais rejette ses autres demandes. La solution opère une distinction nette entre les responsabilités contractuelles du vendeur et du promoteur.
La délimitation de la qualité pour agir en garantie des vices
Le rejet de l’action contre le promoteur repose sur une interprétation stricte de l’article 1642-1 du code civil. Le texte ne vise que le vendeur, ce qui exclut le promoteur non partie au contrat de vente. La décision rappelle qu’une ordonnance de référé rejetant une fin de non-recevoir ne possède pas l’autorité de la chose jugée au principal. « une décision de référé étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, l’une des parties à l’instance en référé a la faculté de saisir le juge du fond » (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2016, n°14-29.760). Le juge peut donc réexaminer cette fin de non-recevoir. La signature minoritaire de procès-verbaux par le promoteur ne suffit pas à créer un engagement univoque. Ainsi, la qualité pour agir en garantie des vices apparents est réservée au seul vendeur contractuel.
Cette analyse consacre une approche formaliste de la qualité pour agir en matière de garantie des vices. Seul le lien contractuel direct fonde l’obligation de réparer les défauts apparents. La confusion des rôles entre promoteur et vendeur n’est pas présumée et doit être établie de manière certaine. La portée de la solution est de protéger le promoteur contre des actions directes non prévues par la loi. Elle rappelle l’importance de l’autorité de la chose jugée et de la distinction entre procédures urgentes et au fond. Cette rigueur procédurale assure la sécurité juridique des intervenants dans une opération de construction.
La mise en œuvre de la garantie des vices apparents
Concernant la venderesse, le tribunal applique l’article 1642-1 du code civil pour condamner au paiement d’une indemnité. Les réserves listées dans les procès-verbaux de livraison sont considérées comme des défauts apparents. La réparation peut prendre la forme d’une indemnité équivalente au coût des travaux nécessaires. « la réparation d’une non-conformité apparente, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, peut être réalisée en nature, par équivalent ou par l’octroi d’un dédommagement » (Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°21/05569). Le juge opère un contrôle minutieux des devis produits pour n’inclure que les travaux correspondant aux réserves constatées dans les délais. Les défauts révélés ultérieurement par un constat d’huissier sont exclus, faute d’avoir été dénoncés dans le mois suivant la prise de possession.
Cette mise en œuvre démontre un contrôle strict des conditions de la garantie, notamment le délai de dénonciation. Le juge exerce son pouvoir souverain d’appréciation pour vérifier la corrélation entre les réserves, les devis et les obligations contractuelles. La valeur de la décision réside dans la précision apportée au calcul de l’indemnité, excluant tout poste non justifié. La portée pratique est d’inciter les acquéreurs à consigner avec soin toutes réserves lors de la livraison. Elle confirme également que la garantie des vices apparents peut s’exécuter par le versement d’une somme d’money.
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