Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel, le 21 mai 2025, n°25/00090

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 21 mai 2025, n°25/00090

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel, statuant le 21 mai 2025, examine une action en responsabilité contre une ancienne gérante pour des anomalies comptables. Les sociétés requérantes invoquent une révélation tardive des faits par une expertise. La cour, après analyse, déclare l’action prescrite et confirme le jugement de première instance, condamnant les sociétés appelantes aux frais.

Le point de départ de la prescription de l’action

La cour rappelle le régime légal de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant. L’article L. 223-23 du code de commerce prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. La jurisprudence précise que ce point de départ est lié à la connaissance des faits par les victimes. « L’action en responsabilité intentée contre le gérant se trouve prescrite par trois ans, à compter du moment où les victimes ont eu connaissance des faits » (Com. 15 juin 1973 n° 72-12.380). La portée de ce principe est essentielle pour la sécurité juridique et la prévisibilité des actions en justice.

L’application en l’espèce démontre une appréciation concrète de la connaissance des faits. La cour écarte la date de l’expertise pour retenir celle de la démission de la gérante. Elle s’appuie sur des aveux extrajudiciaires contenus dans des conclusions antérieures. « Les éléments ainsi contenus dans les conclusions de la SARL [13] à l’encontre de [W] [Y] dans l’instance devant le CPH sont de nature à déterminer la date de la connaissance » (Motifs). Cette analyse restrictive protège le gérant contre des actions tardives fondées sur une réévaluation ultérieure des faits.

L’irrecevabilité résultant de la prescription acquise

Le calcul du délai conduit à constater une prescription acquise avant l’introduction de l’action au fond. La cour retient que la connaissance des faits remonte au plus tard au 7 septembre 2017, date de la démission. L’assignation au fond n’étant intervenue que le 8 novembre 2022, le délai de trois ans était écoulé. « Dès lors, la prescription de l’action en responsabilité commençait à courir à compter du 7 septembre 2017 […] et se trouvait prescrite au jour de l’assignation » (Motifs). Cette solution souligne le caractère extinctif de la prescription, qui éteint l’action elle-même.

La cour rejette tout effet interruptif ou suspensif de la mesure d’instruction ordonnée en appel. Elle estime que cette mesure, prescrite en novembre 2021, est intervenue après l’expiration du délai de prescription. « Il ne saurait être recherché un report ou une extension de ce délai par l’organisation d’une mesure d’instruction » (Motifs). Cette position ferme rappelle que les mesures d’instruction ne peuvent régulariser une action déjà prescrite, préservant ainsi l’objectif de paix sociale poursuivi par la prescription.

La décision illustre une application rigoureuse des règles de prescription en matière de responsabilité des gérants. Elle rappelle que la connaissance des faits, et non leur preuve définitive, fait courir le délai. Cette approche évite que des expertises ultérieures ne remettent en cause des situations juridiquement stabilisées. Elle confirme également que les juridictions apprécient souverainement les éléments révélateurs de cette connaissance, y compris dans des procédures distinctes.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des sociétés à Paris.

📄 Circulaire officielle